Période d'essai : décisions et repères – page 162

Nul ne pouvant se constituer une preuve à lui-même, viole l'article 1315 du Code civil l'arrêt qui énonce que la preuve de la notification au salarié de la rupture de son contrat à durée déterminée avant l'expiration de la période d'essai résulte d'une attestation de la directrice générale de la société, en sorte que le seul élément de preuve retenu émanait d'un représentant légal de la société.

Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Jeantot marine et de MM. Z... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y...

société Transports Seegmuller Stis (société Seegmuller) où elle a continué à remplir les fonctions d'affréteur ; que, le 10 novembre 1992, elle a fait l'objet d'un licenciement par la société Seco ; que, suivant contrat du 30 décembre 1992, elle a été embauchée par la société Seegmuller en qualité de chef de bureau avec effet au 1er janvier 1993 avec une période d'essai d'un mois ; que la société Seegmuller a mis fin aux relations contractuelles le 14 janvier 1993 ; qu'estimant avoir rempli les mêmes fonctions pour deux employeurs conjoints et avoir été licenciée abusivement par la société Seegmuller, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour débouter Mlle X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-6 du Code du travail, ensemble l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageur, représentant, placier ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Gate Import Publicité en qualité de VRP par contrat du 1er septembre 1995 prévoyant une période d'essai de trois mois ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur au cours de la période d'essai ; qu'estimant ne pas avoir reçu le salaire auquel il avait droit, M. X...

La proposition de modification du contrat de travail faite à un salarié dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail.

Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé sans contrat écrit à compter du 30 janvier 1993 par la société Triton international ; que, par lettre du 5 mars 1993, cette dernière a fait connaître au salarié qu'elle mettait fin à sa période d'essai ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 1997) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, lors de l'audience de la cour d'appel du 14 mai 1997, l'appelant a remis pour la première fois ses conclusions à la barre ;…

Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée en qualité de comptable par la société Inter Experts suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 octobre 1993 prenant effet le 5 octobre 1993 ; qu'il était prévu une période d'essai de 3 mois, du 5 octobre 1993 au 4 janvier 1994, renouvelable d'un commun accord une fois et pour une durée au plus égale ; que, son employeur l'ayant avisée de la prolongation de l'essai, Mlle X..., qui a estimé que le contrat de travail avait été rompu après l'expiration de la période d'essai, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter Mlle X...

Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er juin 1992 en qualité de rédactrice par la société Editions du voyage suivant contrat à durée déterminée d'une durée de deux mois ; que, le 25 septembre 1992, elle a été engagée par la même société et aux mêmes conditions par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de deux mois ; que, le 29 octobre 1992, son employeur lui a adressé un courrier l'avisant qu'il mettait fin à la période d'essai à compter du 30 octobre 1992 ; qu'estimant avoir bénéficié d'un contrat à durée indéterminée dès la signature du contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y...

Lorsqu'un contrat de travail prévoit une période d'essai renouvelable une seule fois, cette période d'essai ne peut faire l'objet d'un second renouvellement, même avec l'accord du salarié.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 1996), que M. X... a été engagé le 16 juillet 1984 en qualité de technicien de maintenance par la société Siemens ; qu'après avoir obtenu un diplôme de technicien supérieur action commerciale, il a demandé un poste commercial dans une autre société du groupe, la société Rélectronic ; que, le 2 mars 1992, il a accepté l'engagement de cette société qui prévoyait une période d'essai de 3 mois et une reprise de son ancienneté dans le groupe Siemens ; que, par lettre du 25 mars 1992, la société Rélectronic lui a indiqué qu'elle ne donnait pas une suite favorable à la période d'essai et mettait fin à la relation contractuelle ; que M. X...

Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., sous-officier de l'armée de terre, a bénéficié en 1993 d'une période d'essai en entreprise destinée à favoriser sa réinsertion professionnelle et sa reconversion ; qu'à cette fin, le ministre de la défense et M. Y... exerçant à titre personnel une activité d'entrepreneur en électricité, mécanique et chaudronnerie sous l'enseigne STI, ont signé le 7 janvier 1993 une convention dite "de période d'essai en entreprise" d'un durée de 6 mois pendant laquelle M. X...

En application de l'article L. 981-12 du Code du travail, le titulaire d'un contrat de qualification ne peut, jusqu'au terme prévu par le contrat ou à défaut jusqu'à l'expiration d'une période de 2 ans à compter de sa conclusion, être pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise dont il relève pour la mise en oeuvre dans cette entreprise des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition minimum d'effectif de salariés. Il en résulte qu'un salarié, titulaire d'un contrat de qualification, ne peut être compté dans l'effectif de l'entreprise pour la mise en place des élections des délégués du personnel, peu important qu'il ait été titularisé par l'employeur.