Période d'essai : décisions et repères – page 161

; que la société Villefloure a présenté une demande reconventionnelle tendant au paiement d'une indemnité de préavis ; Attendu que pour condamner le salarié à payer une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il avait démissionné ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'intéressé soutenant que la rupture était survenue au cours de la période d'essai, dont l'existence avait été reconnue par l'employeur dans la lettre du 8 février 1996, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit…

X..., après avoir assuré pour le compte de la société Sofilog diverses missions dans le cadre de contrats à durée déterminée, à compter du 3 juillet 1989, de façon quasi ininterrompue, a été embauché par cette dernière selon contrat à durée indéterminée du 30 septembre 1992, en qualité de technico-commercial ; que, par lettre du 23 février 1993, la société Sofilog, invoquant une période d'essai non satisfaisante, a mis fin au contrat ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée depuis juillet 1989, d'une demande de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une somme à titre de complément d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société…

La convention collective des commerces de détail non alimentaires disposant qu'en cas de rupture du contrat de travail en cours de renouvellement de la période d'essai, un délai de prévenance réciproque sera observé, sauf cas de faute grave, il résulte de ce texte, qui ne prévoit pas que le délai de prévenance doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci, que si l'employeur rompt le contrat sans respecter ce délai de prévenance, le salarié ne peut prétendre qu'à une indemnité compensatrice du préavis non effectué.

122-3-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 4 octobre 1993 par la société Carway dans le cadre d'un contrat de qualification à durée déterminée de 22 mois, en vue de l'obtention d'un BTS de comptabilité-gestion ; que son contrat de travail, qui débutait par une formation théorique dispensée par l'IPAC du 4 au 10 octobre, comportait une période d'essai d'un mois ; que le 10 novembre 1993, I'employeur a notifié à la salariée la rupture de son contrat au motif que la période d'essai n'était pas satisfaisante ; que soutenant que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai, Mlle X...

sur chiffre d'affaires de 1990 ; Attendu que la société Athyc fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le premier moyen, d'une part, que la lettre d'engagement du 2 novembre 1988 valant contrat de travail précise expressément que l'indemnité de déplacement de 250 francs par jour calandaire est limitée à la période d'essai de trois mois ; qu'en considérant que cette indemnité était due au-delà de la période d'essai, dans la mesure où le contrat non écrit, faisant suite au contrat écrit pour la période d'essai de trois mois, reprenait nécessairement les mêmes conditions sans s'expliquer sur la lettre d'engagement du 2 novembre 1988 limitant l'indemnité de déplacement à la période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article…

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 18 avril 1995 par la société Sodicler en qualité de standardiste dans le cadre d'un contrat d'adaptation conclu pour une durée déterminée couvrant la période du 18 avril au 21 octobre 1995 et comportant une période d'essai d'un mois ; que le 17 mai 1995, l'employeur a rompu le contrat au motif que l'essai n'était pas satisfaisant ; que Mlle X...

Il résulte des dispositions de l'article L. 132-13 du Code du travail que les accords collectifs ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.

de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

différentes attestations appréciées globalement la preuve de l'accumulation d'erreurs et de négligences graves de M. Y... révélant son incapacité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du Code civil ; alors, enfin, que le fait que le licenciement intervienne peu de temps après l'expiration de la période d'essai, alors que le salarié avait été confirmé dans son emploi n'est pas à lui seul suffisant pour écarter la légitimité du licenciement ; qu'il n'est pas non plus nécessaire que le salarié à qui est reprochée une accumulation d'erreurs susceptibles d'avoir des conséquences graves pour l'entreprise ou des tiers ait fait l'objet d'avertissement avant son licenciement ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de M. Y...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Nancy, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... a été engagé le 13 juillet 1993 par la société Brema Beauté, en qualité de directeur commercial ; que son contrat de travail comportait une période d'essai s'achevant le 1er septembre 1993 ; que, par jugement du 13 septembre 1993, la société Brema Beauté a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'autorisé par le juge-commissaire, l'administrateur judiciaire a procédé, le 23 septembre 1993, au licenciement de M. Z...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n N 96-45.866, P 96-45.867, R 96-45.869 et S 96-45.870 ; Sur le moyen unique commun aux quatre pourvois : Attendu que M. A..., Mme Z..., M. Y... et M. X..., ont été embauchés en 1994, par la société Pyrénéenne d'Ameublement en qualité de VRP ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai de M. A... en octobre 1994 ; que Mme Z..., MM. Y...

Selon l'article L. 122-14-8 du Code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère ; si la société mère entend néanmoins congédier ce salarié, les dispositions du même Code relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée sont applicables.