Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1999, 97-42.284

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/1999

Numéro d'affaire

97-42.284

Résumé

Il résulte des dispositions de l'article L. 132-13 du Code du travail que les accords collectifs ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de cuisinier, le 16 mai 1996, par la société Coop Atlantique par contrat à durée indéterminée mentionnant que la convention collective applicable et ses avenants locaux prévoyaient une période d'essai de trois mois ; que, le 14 août 1996, la Coop Atlantique lui a notifié qu'elle mettait fin au contrat ; Attendu que la Coop Atlantique fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 10 mars 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte clairement d'un arrêt de la Cour de Cassation du 19 février 1997 que l'analyse des accords ou conventions " avantage par avantage " doit être écartée, qu'il convient dorénavant de considérer qu'en cas de concours de textes conventionnels applicables,…