L. 32-13 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1999, 97-42.284 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 32-13 du Code du travail que des accords collectifs ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ; qu'ayant constaté que… [...]

08/06/1999 L. 32-13