Code du travail
Article L. 32-13 : texte et décisions associées
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Article L. 32-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 32-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1999, 97-42.284
Cour de cassationvalide ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 32-13 du Code du travail que des accords collectifs ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ; qu'ayant constaté que la convention collective nationale dans sa rédaction du 9 juillet 1971, postérieure à l'avenant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1999, 97-42.284
valide ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 32-13 du Code du travail que des accords collectifs ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ; qu'ayant constaté que la convention collective nationale dans sa rédaction du 9 juillet 1971, postérieure à l'avenant.
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