Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1999, 96-45.866

Mots-clés droit social

Démission • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/1999

Numéro d'affaire

96-45.866

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois N 96-45.866, P 96-45.867, R 96-45.869, S 96-45.870 formés par la société en n…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois N 96-45.866, P 96-45.867, R 96-45.869, S 96-45.870 formés par la société en nom collectif Pyrénéenne d'ameublement, dont le siège est ..., en cassation de 4 arrêts rendus le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) , au profit : 1 / de M. Philippe A..., demeurant ..., 2 / de Mme Cécile Z..., demeurant ..., 3 / de M. Julien Y..., demeurant ..., 4 / de M. Bernard X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations…