Période d'essai : décisions et repères – page 157

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire, de remboursement de frais et la remise de divers documents ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugernent attaqué énonce que le contrat de travail a été rompu au cours de la période d'essai de 3 mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la lettre d'engagement, produite au dossier de la Cour de Cassation, que le salarié n'était soumis qu'à une période d'essai d'une durée limitée à une semaine, en sorte que la rupture fixée à la date du 16 février 1996, était intervenue après l'expiration de cette période d'essai et s'analysait en un licenciement dont il…

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Attendu qu'il résulte de ces textes que tout embauchage est constaté par écrit et que la durée de la période probatoire est d'au moins six mois et au plus d'une année ; Attendu que M. X...

Attendu que Mme Le Gall a été engagée par la société Trebaul en qualité de secrétaire comptable le 5 avril 1994, pour une durée de 6 mois pour remplacer une salariée en congé de maternité ; que l'employeur a rompu le contrat le 12 avril suivant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée sans période d'essai, ou à défaut, d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée qui ne comportait pas de période d'essai en l'absence de contrat écrit ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Trebaul fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Le Gall une somme à titre de salaires jusqu'à l'expiration du contrat ainsi qu'une indemnité de précarité, alors, selon le…

Lorsque le pouvoir remis par un plaideur à un délégué syndical, pour présenter en son nom un mémoire devant la Cour de Cassation à l'appui du pourvoi qu'il a formé, permet d'identifier sans ambiguïté la procédure dans laquelle le mandataire doit intervenir, ce pouvoir peut ne pas mentionner la date de la décision attaquée et la juridiction qui l'a rendue, dès lors que ces indications figurent dans la déclaration de pourvoi.

Un salarié ayant été engagé successivement par diverses sociétés hôtelières selon contrats de travail comportant une période d'essai, la Cour d'appel ayant relevé que les contrats avaient été signés par une société, agissant en qualité de mandataire de ces sociétés dans la gestion des hôtels, et qui avait autorité sur le salarié, a pu décider que le maintien d'une clause d'essai était abusive, compte tenu de l'ancienneté du salarié et de la connaissance qu'avait cette société de ses aptitudes.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 14 juin 1996 par la société GPSC en qualité d'agent de surveillance, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel, avec une période d'essai fixée du 17 juin 1996 au 17 août suivant ; que, le 29 juin, l'employeur l'a avisée de ce qu'il rompait la relation contractuelle ; Attendu que Mme X...

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 septembre 1997), que M. Y... a été embauché le 2 novembre 1994, en qualité de responsable d'atelier, par la société BCS France Chocolats, avec une période d'essai de deux mois ; que l'employeur ayant mis fin aux relations contractuelles le 30 novembre 1994, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment d'heures supplémentaires ; Attendu que M. Y...

X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société NHA Communication, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société NHA Communication pour une durée de douze mois, à compter du 22 août 1994, en qualité de chargé de projet scientifique, avec une période d'essai de trois mois ; que l'employeur ayant mis fin à la période d'essai le 21 novembre 1994, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation ; que, par ce motif substitué à ceux de la cour d'appel, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le contrat d'une durée de 6 mois constituait en réalité une période d'essai préalable à l'engagement du salarié par contrat à durée indéterminée, conformément à la Convention collective des bureaux d'étude qui, en son artcle 7 relatif à la période d'essai, dispose : "sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de 3 mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée, après accord écrit du salarié" ;…

Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 5 septembre 1996 par la société SBI Bourgogne en qualité de chef d'équipe par contrat de travail à durée indéterminée comportant une période d'essai renouvelable d'une durée de deux mois ; que l'employeur, après avoir procédé au renouvellement de la période d'essai a adressé au salarié le 21 novembre 1996 un courrier ainsi conçu "Nous accusons réception de votre envoi, le 20 courant des clés, des fiches d'heures, des frais...

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée à compter du 4 mars 1996 par M. X...