Période d'essai : décisions et repères – page 158

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X...

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X...

de producteur à effet du 2 octobre 1995, le contrat prévoyant que le statut applicable est défini par la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances et de capitalisation et par ses annexes qui est remise à la salariée ; que la société, soutenant que la salariée était encore en période d'essai, a mis fin à celle-ci le 25 mars 1996 ; que Mme X..., qui prétendait au contraire que la période d'essai était terminée, a saisi le conseil de prud'hommes pour demander les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter 1er octobre 1994 par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) en qualité de responsable du service recouvrement, position cadre ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois ; que par lettre du 21 décembre 1994, la CARMF a informé le salarié du renouvellement de sa période d'essai jusqu'au 31 mars 1995 ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 25 janvier 1995 au motif que M. X...

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 11 avril 1994 en qualité de responsable commercial niveau B par le Comité interprofessionnel du logement des Hauts de Seine (OCIL 92), en vertu d'un contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; qu'il s'est vu signifier le 10 octobre 1994 la rupture de ce contrat, au terme du préavis expirant le 25 octobre 1994, puis proposer, le 26 octobre, la signature d'un contrat à durée déterminée destiné, selon l'OCIL 92, à lui permettre de faire face à un surcroît temporaire d'activité lié à la collecte du 1% logement en fin d'année ; que M. X...

132-1 du Code du travail ; Attendu que, selon un contrat de travail du 21 février 1996, M. Da Y... a été engagé en qualité de "responsable administratif et financier et des travaux" par la Coopérative d'utilisation du matériel agricole, assainissement, terrassement (CUMA-Aster) ; que, par lettre du 23 avril 1996, l'employeur a informé le salairé de sa décision de mettre fin à la période d'essai le 3 mai 1996 ; que, contestant l'existence d'une période d'essai, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture ; Attendu que, pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que, sur l'existence d'une période d'essai, il résulte des termes de la lettre que le président de la CUMA X... a adressée à M. Da Y...

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon un contrat de travail à durée indéterminée du 7 janvier 1994, M. X...

, applicable à l'entreprise, prévoyait que le premier mois de travail était un mois d'essai ; que M. Y... n'avait pas atteint plus d'un mois de travail dans l'entreprise, de sorte que sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse était dénuée de fondement ; Attendu, cependant, que l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence de la convention collective applicable et mis en mesure d'en prendre connaissance ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la convention collective applicable avait été portée, lors de son engagement, à la connaissance du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée le 22 juillet 1977 par la SOCAVA, devenue la société Maisons individuelles du groupe Louis Victor aux droits de laquelle vient la société MICM Ile-de-France et que la salariée est devenue, le 17 février 1994, responsable fonctionnelle pour l'administration des ventes en Ile-de-France avec une période d'essai, demandée par elle, jusqu'au 30 juin 1994 ; que, par lettre du 31 mai 1994, l'employeur lui a proposé de reprendre son ancien poste, avec un salaire inférieur ; qu'elle a refusé cette rétrogradation par courrier du 10 juin 1994 ; que, le 7 juillet 1994, elle a été licenciée pour motif économique ; que, contestant ce motif, elle a saisi la juridiction prud'homale ;…

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Altran technologies, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 25 avril 1994 par la société Altran système d'informations en qualité d'ingénieur d'affaires sous réserve d'une période d'essai de 6 mois ; qu'en juin 1994, son contrat de travail a été repris par la société Altran technologies, dépendant du même groupe ; que, par lettre du 16 septembre 1994, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que, contestant la légitimité de la rupture du contrat de travail, Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 18 mai 1990, par la SNCF suivant contrat d'adaptation à un emploi à durée indéterminée au poste d'agent mouvement, manoeuvre, manutention ; que la SNCF a rompu le contrat par lettre du 18 avril 1991 et a prétendu que cette rupture avait eu lieu pendant la période d'essai d'un an prévue à l'article 5 chapitre V du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; que le salarié soutenant avoir été licencié, a saisi la juridiction prud'homale en demandant sa réintégration dans son emploi et subsidiairement des dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 février 1997), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa…

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée le 1er septembre 1994 par le Lycée hôtelier de Bazeilles en qualité de secrétaire dans le cadre d'un contrat de travail emploi-solidarité d'une durée de 12 mois ; que ce contrat a été rompu le 28 septembre 1994, l'employeur se prévalant dans un courrier du 7 octobre suivant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et d'une indemnité de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 3 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat emploi-solidarité alors, selon le moyen, que la période d'essai d'un contrat…