Période d'essai : décisions et repères – page 156

Brissier, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er juillet 1992 par la Société d'économie mixte des Alpes-Maritimes (la SEMAM), en qualité de délégué général du Centre international de communication avancée à Sophia X..., sous réserve d'une période d'essai de six mois, assortie d'un préavis de rupture d'un mois ; que les parties ont convenu de suspendre la période d'essai pour permettre à M. Y... d'exercer, à compter du 30 novembre 1992 et pour une période probatoire de trois mois, les fonctions de directeur général adjoint chargé du développement au sein du conseil général des Alpes-Maritimes ; que, le 18 février 1993, M. Y...

avait été effectué à l'initiative de Mme X..., mais encore que cette initiative était conforme à la délégation d'attribution qui avait été consentie à celle-ci pour pourvoir un poste d'infirmière diplômé d'Etat, indispensable au fonctionnement de l'entreprise ; que la signature de contrat, par lui, n'avait donc consisté qu'en une simple régularisation ; que la cour d'appel, qui constate que la société n'avait pas mis fin à la période d'essai de l'intéressée, se devait de répondre à ce chef déterminant de ses conclusions ; que faute de l'avoir fait, elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; de deuxième part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, qu'aux termes de la lettre de licenciement, étaient reprochés à M. Y...

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... est entrée au service de la société Pieroth frères et fils en qualité de représentante selon contrat de travail de VRP carte unique à temps partiel signé le 6 mai 1996, prévoyant une période d'essai de trois mois ; qu'elle a démissionné en date du 6 juin 1996 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mlle X...

122-4 du Code du travail et l'article 26 de la Convention collective nationale de l'habillement (maisons à succursales de vente au détail) du 30 juin 1972 ; Attendu que Mme Y... a été engagée, le 14 mai 1996, par la société Clarimod en qualité de vendeuse par contrat de travail verbal ; que par courrier du 6 juin 1996, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le jugement attaqué énonce que la Convention collective nationale de l'habillement (maisons à succursales de vente au détail) prévoit une période d'essai d'un mois, applicable de plein droit ; que…

, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er février 1993 par le Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP) en qualité de directeur ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 6 mois avec possibilité de renouvellement ; que l'employeur a rompu son contrat de travail par courrier du 29 septembre 1993 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 1998) d'avoir…

de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X...

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 8 de la Convention collective nationale des transports routiers ; Attendu, selon le second de ces textes, que "la période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service effectif dans l'entreprise et la notification de l'embauchage définitif...La durée de la période d'essai est fixée à 3 mois. Pendant le premier mois, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel de travail sans être tenues d'observer un délai-congé. Pendant les 2 mois suivants, un délai-congé réciproque d'une semaine doit être observé.

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Sovemoc par un contrat à durée déterminée de 24 mois à compter du 1er août 1995 avec une période d'essai ; que les parties ont signé, le 31 août 1995, un écrit prévoyant la fin de ce contrat ; que Mme X...

de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de VRP, le 2 janvier 1997, par M. X... exerçant sous l'enseigne Profitcom ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 21 février 1997 ; que les relations contractuelles ont cessé le 28 février 1997 ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour juger que les demandes du salarié étaient irrecevables, le conseil de prud'hommes énonce que M. Y...

122-4 du Code du travail et l'article 6.02 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Attendu que M. Y... a été engagé, le 4 septembre 1996, par la société Vigile protection sécurité en qualité d'agent de sécurité ; que, le 30 septembre 1996, son employeur a rompu son contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, de frais de transport et de dommages-intérêts pour défaut de délivrance de l'attestation ASSEDIC ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, le…