Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2000, 98-41.044

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Période d'essai • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/03/2000

Numéro d'affaire

98-41.044

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mickaël Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mickaël Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (Section activités diverses), au profit : 1 / de la société Vigile protection sécurité, représentée par son liquidateur judiciaire, M. X..., domicilié ..., 2 / du CGEA de Rouen, délégation régionale AGS, Centre Ouest, dont le siège est ..., 3 / de l'Association pour la gestion des régimes d'assurances des créances des salariés (AGS), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, av…