Cour de cassation · 19 avril 2000

que Mme Y... a été engagée, le 14 mai 1996, par la société Clarimod en qualité de vendeuse par contrat de travail verbal ; que par courrier du 6 juin 1996, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le jugement attaqué énonce que la Convention collective nationale de l'habillement (maisons à su

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le jugement attaqué énonce que la Convention collective nationale de l'habillement (maisons à succursales de vente au détail) prévoit une période d'essai d'un mois, applicable de plein droit ; que la salariée, de par son expérience professionnelle antérieure dans le prêt-à-porter, ne peut prétendre qu'elle ignorait les dispositions particulières de la convention collective en matière de période d'essai ; que l'employeur était parfaitement fondé à me

sai d'un mois, applicable de plein droit ; que la salariée, de par son expérience professionnelle antérieure dans le prêt-à-porter, ne peut prétendre qu'elle ignorait les dispositions particulières de la convention collective en matière de période d'essai ; que l'employeur était parfaitement fondé à mettre un terme à la période d'essai pendant ce délai d'un mois ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait informé la salariée, au moment de son engagement, de l'existence de la convention collective et l'avait mise en mesure d'en pr

e Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 26 de la Convention collective nationale de l'habillement (maisons à succursales de vente au détail) du 30 juin 1972 ; Attendu que Mme Y... a été engagée, le 14 mai 1996, par la société Clarimod en qualité de vendeuse par contrat de travail verbal ; que par courrier du 6 juin 1996, l'employeur a rompu le contrat de travail en

ai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le jugement attaqué énonce que la Convention collective nationale de l'habillement (maisons à succursales de vente au détail) prévoit une période d'essai d'un mois, applicable de plein droit ; que la salariée, de par son expérience professionnelle antérieure dans le prêt-à-porter, ne peut prétendre qu'elle ignorait les dispositions particulières de la c

au détail) prévoit une période d'essai d'un mois, applicable de plein droit ; que la salariée, de par son expérience professionnelle antérieure dans le prêt-à-porter, ne peut prétendre qu'elle ignorait les dispositions particulières de la convention collective en matière de période d'essai ; que l'employeur était parfaitement fondé à mettre un terme à la période d'essai pendant ce délai d'un mois ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait informé la salariée, au moment de son engagement, de l'existence de la convention collective et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 97-43.560 et T 98-41.762 formés par Mme X..., Marie, Colette Y..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 18 juin 1997 par le conseil de prud'hommes d'Auch (section commerce) , au profit de la société Clarimode, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseille

pendant ce délai d'un mois ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait informé la salariée, au moment de son engagement, de l'existence de la convention collective et l'avait mise en mesure d'en prendre connaissance, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant led

en mesure d'en prendre connaissance, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cahors ; Condamne la société Clarimode aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, c