Cour de cassation · 19 avril 2000

période, n'institue pas une période d'essai obligatoire ; Attendu qu'aux termes d'un protocole signé le 20 mars 1987 dans le cadre du rapprochement de la société Sotalys avec la société Debeaux, il a été convenu que M. Y... renonçait au contrat de travail passé le 9 mars 1987 avec la société Sotralys et acceptait un nouveau contrat de travail avec cette même société ; que ce nouveau contrat a été rompu le 5 mai 1987 par l'employeur qui s'est prévalu d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour ob

rotocole signé le 20 mars 1987 dans le cadre du rapprochement de la société Sotalys avec la société Debeaux, il a été convenu que M. Y... renonçait au contrat de travail passé le 9 mars 1987 avec la société Sotralys et acceptait un nouveau contrat de travail avec cette même société ; que ce nouveau contrat a été rompu le 5 mai 1987 par l'employeur qui s'est prévalu d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et

nciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, de préavis et de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités de rupture, I'arrêt attaqué énonce que le contrat de travail du 16 avril 1987, s'il n'a pas été signé par M. Y... tout comme le précédent contrat du 9 mars 1987, reprend en revanche les éléments substantiels décrits dans le protocole du 20 mars 1987, lequel prévoit expressément l'application de la Convention collective nationale des transports routiers ; que

n avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 8 de la Convention collective nationale des transports routiers ; Attendu, selon le second de ces textes, que "la période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service effectif dans l'entreprise et la notification de l'embauchage définitif...La durée de la période d'essai est fixée à 3 mois. Pendant le premier mois, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel de travail sans être t

onale des transports routiers ; Attendu, selon le second de ces textes, que "la période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service effectif dans l'entreprise et la notification de l'embauchage définitif...La durée de la période d'essai est fixée à 3 mois. Pendant le premier mois, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel de travail sans être tenues d'observer un délai-congé. Pendant les 2 mois suivants, un délai-congé réciproque d'une semaine doit être observé. La période d'essai peut être abrégée

trat de travail passé le 9 mars 1987 avec la société Sotralys et acceptait un nouveau contrat de travail avec cette même société ; que ce nouveau contrat a été rompu le 5 mai 1987 par l'employeur qui s'est prévalu d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, de préavis et de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemn

de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, de préavis et de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités de rupture, I'arrêt attaqué énonce que le contrat de travail du 16 avril 1987, s'il n'a pas été signé par M. Y... tout comme le précédent contrat du 9 mars 1987, reprend en revanche les éléments substantiels décrits dans le proto

riode d'essai doit être informé d'une façon précise de la durée et des conditions de la période d'essai, de l'emploi à pourvoir, du groupe de la nomenclature auquel est rattaché cet emploi, du coefficient hiérarchique de ce groupe et de la rémunération garantie correspondante" ; qu'il en résulte que ce texte, qui fixe notamment la durée maximale de la période d'essai, sans prévoir que tout contrat comporte une telle période, n'institue pas une période d'essai obligatoire ; Attendu qu'aux termes d'un protocole signé le 20 mars 1987 dans le cadr

les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 8 de la Convention collective nationale des transports routiers ; Attendu, selon le second de ces textes, que "la période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service effectif dans l'entreprise et la notification de l'embauchage définitif...La durée de la période d'essai est fixée à 3 mois. Pendant le premier

l du 16 avril 1987, s'il n'a pas été signé par M. Y... tout comme le précédent contrat du 9 mars 1987, reprend en revanche les éléments substantiels décrits dans le protocole du 20 mars 1987, lequel prévoit expressément l'application de la Convention collective nationale des transports routiers ; que le salarié n'a jamais soutenu ne pas avoir eu connaissance de cette convention qu'il a, au demeurant, mis en application lors de ses précédentes fonctions ; que cette convention collective prévoit expressément une période d'essai de 3 mois avant l'embauche dé

tion de la Convention collective nationale des transports routiers ; que le salarié n'a jamais soutenu ne pas avoir eu connaissance de cette convention qu'il a, au demeurant, mis en application lors de ses précédentes fonctions ; que cette convention collective prévoit expressément une période d'essai de 3 mois avant l'embauche définitive ; qu'en l'espèce, le contrat de travail n'a fait que reprendre les dispositions prévues à l'article 8 de cette convention collective relatif à la période d'essai ; que, dès lors, la rupture a eu lieu en cours de période

istrateur judiciaire de la société Groupe Debeaux, demeurant ..., 3 / de M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Groupe Debeaux, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC Ardèche Drome, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mm