Période d'essai : décisions et repères – page 109

produit également une attestation médicale du docteur A...pour garder à domicile un enfant malade de 23 mois avec présence parentale nécessaire ; que la somme de 123, 59 € peut ne pas paraître importante mais que c'est un manque qui se fait sentir lorsqu'on perçoit 1. 618, 66 € net à la fin du mois ; que l'empêchement personnel de Monsieur Y... est directement lié à la qualité de père et que c'est pour ne pas causer d'ennui à son épouse en période d'essai pour un CDI qui risquerait son emploi en cas d'absence qu'il est resté à domicile pour garder son enfant malade ; que Monsieur Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2009) que M. X... a été engagé par la société Brake France service, le 3 avril 2006, en qualité de chauffeur-livreur, avec une période d'essai de dix jours à laquelle il a été mis fin, après entretien, par lettre du 12 avril 2006 ; que lors d'un second entretien du 28 avril 2006, les documents de fin de contrat lui ont été remis ; que par lettre reçue de l'employeur le 29 mai suivant, le salarié a demandé sa réintégration et le paiement de salaire en alléguant qu'il était inscrit sur la liste des conseillers du salarié du département des Hauts-de-Seine publiée au registre des actes de la préfecture le 8 mars 2005, ce que l'employeur a refusé au motif qu'il n'avait appris la…

Elle doit en conséquence payer à monsieur Y... à titre de remboursement des sommes indûment retenues, la somme de 350 euros, le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers étant confirmé sur ce point. Sur l'absence de visite médicale d'embauche Aux termes des articles R4624-10 et R4624-18 du code du travail le salarié doit bénéficier, avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, à la demande de l'employeur ou à sa demande, d'une visite médicale. Il est établi que cette visite n'a pas eu lieu pour monsieur Y... ; il en résulte pour lui un préjudice qui sera réparé par l'allocation de la somme de 500 euros.

Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, dans un premier temps, l'employeur a tenté de pallier l'absence de la salariée par un autre vendeur, M. Y..., qui a demandé à rejoindre par la suite son poste de travail initial, puis qu'il a procédé à l'embauche de M. Z... le 1er mars 2005 dont le contrat de travail a été rompu le 29 avril 2005 au cours de la période d'essai, qu'il a alors procédé à l'embauche de M. A... qui exerçait en intérim pour remplacer la salariée, que l'employeur ne versant pas aux débats le contrat de travail de ce dernier, la réalité du remplacement définitif de Mme X...

civile. - signé par Mme Françoise FROMENT, Président et par Mme Violaine GAILLOU, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M. [W] [R] a été engagé à compter du 4 avril 2007, en qualité de responsable commercial développement groupe, par contrat à durée indéterminée du 28 mars 2007 prévoyant une période d'essai de 3 mois, par le groupe JMG (Délices Dessert, le pain Naturel, GAM 4) ; Le 23 juin 2007, M. [R] a adressé aux sociétés LMG et Délice Dessert une lettre recommandée avec avis de réception demandant le versement de son salaire du mois de mai 2007 ; Le 4 juillet 2007, il a saisi le juge des référés d'une demande en paiement de son salaire du mois de mai 2007 et de dommages et intérêts ; Le 24 juillet 2007, M.

devrait retourner un exemplaire du contrat paraphé et signé; que l'exigence d'un contrat de travail écrit et signé résulte à la fois des dispositions de l'article L 3123-33 du Code du Travail concernant le travail intermittent et des articles 3 et 8 de l'Annexe Enquêteurs de la convention collective : "Sauf stipulation expresse des parties instituant une période d'essai, l'engagement d'un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle est définitif dès la signature du contrat de travail" "L'engagement d'un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle doit être constaté par un écrit faisant référence aux dispositions de la présente convention"; qu'en conséquence, en l'absence de tout contrat écrit signé en septembre 2006, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2009), que M. X... a été engagé le 16 janvier 2007 par la société Moulin bleu, aux droits de laquelle se trouve la société Château Blanc, en qualité de directeur du développement industriel, statut cadre ; que le contrat de travail comportait une période d'essai de trois mois renouvelable et une clause de non-concurrence dont l'employeur pouvait délier le salarié «soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit dans le mois qui suit la notification de la rupture du contrat de travail, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée» ; qu'après avoir renouvelé la période d'essai, l'employeur a mis fin au contrat le 12 juillet 2007 par une lettre remise en main…

Considérant que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans son accord ; Considérant qu'en l'espèce il résulte des pièces versées aux débats par les parties que : - [Z] [M] avait initialement été engagé à compter du 22 août 1983, selon lettre de la SA CENTRAL EXPRESS du 19 août 1983, en qualité de chauffeur-livreur, cette lettre précisant il y aurait une période d'essai de deux mois et que son salaire serait de 3 700 F le 1er mois et de 4 000 F le deuxième mois - son contrat de travail a ensuite été transféré, en septembre 1986, en application de l'article L122-12 du code du travail alors applicable, par suite de la fusion de la SA CENTRAL EXPRESS avec la COMPAGNIE FRANÇAISE DES CAFÉS - le 1er septembre 1993, la SARL SORECAMA a repris le fonds de…

; que ce dernier prétend retrouver cette anomalie sur son bulletin de salaire d'octobre 1997 mais produit celui de janvier 1997, mentionnant un salaire de 10 567, 25 F, toujours très en dessous cependant de la moyenne de la catégorie; qu'à l'occasion de son affectation u poste de mécanicien OHQ sécurité travaux neufs notifiée par courrier du 5 septembre 1997, le salaire hors ancienneté a été fixé à 11 600 F à compter du 1er septembre 1997, avec une période d'essai de six mois au terme de laquelle une réévaluation de 6% pourrait être accordée si elle s'avère satisfaisante, étant rappelé que le salarié avait signalé par courrier de février 1997 qu'il s'estimait victime d'une discrimination ; que la SARL Meadwestvaco emballage explique ces différences par l'acceptation par Monsieur Y...

, actes de dénigrement de la hiérarchie, non-respect des consignes et attitude violente ; Il importe de remarquer, que ces griefs ont été curieusement allégués par une personne ne faisant plus partie de la société, alors qu'aucune remarque n'avait été auparavant formulée à ce titre à l'encontre de madame X... ; Ni l'attestation de monsieur Z..., alors en période d'essai, ni l'attestation de monsieur A...- qui précise expressément espérer " obtenir un changement'grâce son témoignage ne sont pas déterminantes au regard de la solution du litige ; N'est pas déterminante non plus, l'attestation d'une salariée prétendant au poste de madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 septembre 2006 par la société Sodesup II, le contrat de travail stipulant une période d'essai jusqu'au 4 octobre 2006 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que celle-ci ne s'est vu signifier son congédiement que le 5 octobre 2006 alors que la période d'essai était expirée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de l'employeur tiré de la prolongation, prévue par le contrat de travail, de la période d'essai résultant de son absence…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Vigilencia protection privée par contrat à durée indéterminée du 6 août 2007 stipulant qu'il "ne prendra effet définitivement qu'à l'issue d'une période d'essai de deux mois qui expirera le 06/10/2007. Cette période pourra toutefois être prolongée d'un mois une seule fois d'un commun accord" ; que par lettre du 29 octobre 2007, la société Vigilencia a informé M. X...