Période d'essai : décisions et repères – page 110

formulées et, en son article 9, qu'un salarié ne doit pas avoir à supporter seul la charge de prouver que le licenciement dont il a fait l'objet n'était pas justifié, elle permet, en revanche, en son article 2 § 2 b), à un Etat membre d'exclure du champ d'application de l'ensemble ou de certaines des dispositions de ce texte les travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas la période d'ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable ; qu'en se bornant à relever, pour décider que Mme X...

"paraît avoir été victime d'une mésentente entre deux directeurs de la société", d'autre part, que l'attitude de Mme X... "paraît avoir provoqué des plaintes d'autres salariés consignées dans une note du 9 juillet 2009" et enfin que "le 31 juillet 2009, Mme X... s'était vue déchargée des nouvelles fonctions de directeur commercial qui lui avaient été confiées en période d'essai et s'est vue réintégrée dans son ancienne fonction de chargée de mission ; cette décision qui équivaut nécessairement dans l'esprit d'un salarié à une rétrogradation, paraît avoir été la cause déterminante de la désignation syndicale qui a donc eu pour objet essentiellement d'assurer à Mme X...

; le souhait manifesté par monsieur René Y... de voir monsieur Pierre X... intégrer son équipe est encore exprimé par un message électronique du 9 juillet 2009 dans lequel il se déclare " très intéressé par ta candidature " ; par lettre du 9 octobre 2009 la société " Logih " a confirmé à monsieur Pierre X... son intention de le voir " rejoindre ses équipes aux conditions convenues " c'est à dire : période d'essai de 6 mois, salaire brut mensuel de 5 500 euros sur 13 mois, outre une prime annuelle et prise de poste au 15 novembre 2009 ; par message électronique du 14 octobre 2009, monsieur Pierre X...

pour harcèlement moral, une implantation syndicale, la médiatisation interne et externe par la CGT pouvant dépasser le cadre de la société Somatem ; étant relevé que les chiffres donnés par M. X..., non contestés par l'employeur, excluant les fins de contrats à durée déterminée, de contrats de qualification et d'apprentissage, les ruptures en cours de période d'essai et les départs à la retraite, le nombre des départs chaque année de 2000 à 2006 a évolué entre 10 et 24, ce nombre ayant été de 14 en 2003, et de 19 en 2004, et s'est elevé à 12 départs sur six mois en 2007, que les pièces du dossier n'établissent pas que les départs pendant l'exercice par M. X... de ses fonctions ont été provoqués par M. X... ou ont eu pour origine son comportement, les autres risques énoncés par M. C...

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association Rasp 03 fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°) que la requalification du «contrat nouvelles embauches » prévu par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 en contrat de travail de droit commun n'a pas pour effet de rendre inopposable au salarié la période d'essai prévue par la convention collective sous l'empire de laquelle le contrat de travail a été conclu ; qu'en l'espèce, la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif, sous l'empire de laquelle le CNE avait été conclu et à laquelle ce contrat se référait expressément, prévoyait une période d'essai de six mois (art.4.6.1), de sorte que la rupture du contrat de travail intervenue seulement trois mois après la conclusion du…

de bénéficier de l'application des autres dispositions de cette convention ; qu'en affirmant en l'espèce que le salarié pouvait de prévaloir de dispositions de la convention collective de la mutualité autres que celles appliquées volontairement par l'employeur au prétexte que l'employeur avait appliqué à M. X...

la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'indépendamment du fait que la société SECURITAS FRANCE a fait signer par Monsieur X... un nouveau contrat de travail de manière inutile, ce qui a conduit notamment à une confusion préjudiciable caractérisée par la notification erronée d'une rupture en cours de période d'essai, il s'avère que le salarié n'a pu obtenir de son nouvel employeur la reconnaissance de sa qualification résultant de son contrat initial, repris dans le cadre de l'accord du 5 mars 2002 ; qu'en effet, Monsieur X...

; que pour regrettable que soient les retards de quelque jours induits sur la paie du mois de février, cette difficulté ponctuelle et techniquement inexpliquée, ne saurait expliquer de la part de Monsieur Y...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée en qualité de serveuse par la société Hôtel Le Galaxie qui exploite un hôtel restaurant à Villard-de-Lans suivant un contrat à durée déterminée saisonnier du 1er janvier 2007 à durée minimale s'étendant jusqu'au 31 mars 2007 prévoyant une période d'essai de dix jours à laquelle l'employeur indique avoir mis un terme le 8 janvier 2007 ; que soutenant qu'elle a en réalité travaillé au sein de l'établissement à compter du 11 décembre 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, préavis et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que…

Constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui, après avoir relevé que la lettre par laquelle il était proposé un contrat de travail, précisait son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, en déduit qu'elle constituait non pas une proposition d'emploi mais une promesse d'embauche valant contrat de travail et que la rupture de cet engagement par l'employeur s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

, de même niveau et de même échelon. La décision de rejet de ce chef de demande par le Conseil de prud'hommes doit donc être confirmée. - ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article L. 1242-15 du code du travail, la rémunération du salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure à celle que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions ; que pour rejeter la demande de Madame X...

d'une demande d'indemnité correspondant à des jours de récupération non pris ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement abusif et de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance qu'un salarié ait été engagé après une période d'essai n'est pas de nature à imposer à l'employeur une obligation particulière de stabilité d'emploi ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, les juges ont relevé, par motifs propres, qu'il avait bénéficié d'une période d'essai de six mois au cours de laquelle l'employeur aurait pu se rendre compte de l'inadaptation du salarié à son poste et rompre le contrat avant l'expiration de cette période ; qu'en…