Période d'essai : décisions et repères – page 111

sur le licenciement Pour apprécier le bien fondé du licenciement de Madame X..., il est nécessaire à titre préliminaire, s'agissant de rechercher si la salariée a ou non failli à l'exécution des tâches qui lui étaient confiées, de se référer à son contrat de travail et à la définition de fonction annexée à ce contrat, d'où il résulte que : - après une période d'essai de six mois consacrée à la formation et à l'information de Madame X..., une seconde période dite probatoire était laissée à la salariée toujours pour se former, acquérir l'expérience technique nécessaire et spécifique au domaine d'activité de HYMER et " s'identifier pleinement à sa fonction de responsable ", le contrat ajoutant que cette période probatoire est " prévue pour ne pas pénaliser Madame X...

; que dans le cadre de la procédure collective, le fonds de commerce de la société BML a été cédé à la société Brossette qui a repris les contrats de travail de ses 16 salariés et qu'il a été proposé aux trois mandataires sociaux de la société BML, dont M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mai 2009), que Mme X... a été engagée, le 27 juillet 2005, par la société Onyx Optic +, en qualité de monteuse-vendeuse en optique ; que le contrat de travail prévoyait que la période d'essai est "fixée à soixante jours renouvelable une fois (...) pendant cette période d'essai, chaque partie pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la convention collective pour la période d'essai" ; que par lettre remise en main propre, le 23 septembre 2005, l'employeur a prolongé la période d'essai de deux mois ; que par lettre remise en main propre, le 13 octobre 2005, la société a mis fin à la période d'essai ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er août 2006 par la société Intertechnique en qualité d'infirmière, a été en arrêt pour maladie du 27 septembre au 5 octobre 2006, date à laquelle elle s'est vu notifier la rupture de la période d'essai ; que M. Y..., délégué syndical, a sollicité une enquête et, au constat d'une divergence avec l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale, le syndicat CGT Intertechnique intervenant à l'instance sur le fondement de l'article L.

salarié, la cour d'appel a violé les articles R. 241-31 et R. 241-31-2 du code du travail, recodifiés, respectivement, aux articles R. 4623-5, R. 4623-6 et R. 4623-7 et aux articles R. 4623-20, R. 4623-22, R. 4623-23, R. 4623-24 et R. 4623-25 du même code ; Mais attendu que le statut protecteur dont bénéficie un médecin du travail en cas de rupture de la période d'essai ou de licenciement s'applique à compter de la date à laquelle il a été engagé, peu important que les instances compétentes n'aient pas encore donné leur accord sur cette nomination ; Qu'ayant constaté que Mme X... avait été engagée à compter du 15 octobre 2007, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture de son contrat de travail le 23 octobre 2007 était soumise aux dispositions des articles L. 4623-4 à L. 4623-7 et R. 4623-20 à R.

de licenciement et des congés payés ; AUX MOTIFS QUE le courrier du 19 juin 2002 de promesse d'embauche de la SA SOFOC mentionne : " Promesse d'embauche, Monsieur, Suite à votre entretien du 23 janvier 2002 avec Messieurs Z... et Y..., nous vous confirmons notre proposition de contrat à durée indéterminée à partir du mois de septembre 2002 avec une période d'essai d'un mois renouvelable au poste d'attaché commercial sur le secteur du sud-est (départements 04 / 05 / 06 / 13 / 26 / 30 / 83 / 84). Vous serez également chargé d'effectuer des actions commerciales nationales pour les fabricants de meubles afin de développer notre gamme de quincaillerie d'ameublement.

pas de la comptabilité gérance. Elle percevra une rémunération brute mensuelle de 3 000 euros complétée par une commission de 30 % sur les honoraires hors-taxes de transaction " ; que le contrat de travail à durée déterminée d'une durée de sept mois, signé le 1er janvier 2004 entre la société Persimmo et Mme X..., gérante démissionnaire, prévoyait une période d'essai d'un mois et mentionnait pour motif que Mme X... était engagée en qualité d'assistante de gestion "... pour accompagner provisoirement Mme Y..., nouveau gérant " à la suite de la cession des parts intervenue entre les deux sociétés ; que par lettre du 21 janvier 2004, la société Persimmo a mis fin au contrat à durée de Mme X...

il résulte que la rupture du contrat de travail de M. X... reste soumise aux règles d'ordre public du code du travail et que, la lettre de rupture n'étant pas motivée, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le contrat de travail était soumis à la période d'essai applicable de plein droit en vertu de l'article 7 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseil et sociétés de conseil, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2008) que M. X... a été engagé le 1er mars 2004 en qualité de chef d'exploitation et de flux des marchandises ; que le contrat prévoyait une période d'essai de deux mois et une clause stipulant qu'il était "établi pour une durée déterminée de six ans minimum" ; que le 2 août 2004, M. X...

Il convient par conséquent de juger que l'employeur démontre des faits justifiant le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle, d'infirmer la décision entreprise et de débouter Mohamed X... de l'intégralité de ses prétentions ».

Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, ou co-emploi de fait, la conclusion de contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant au même groupe ne permet pas au salarié de se prévaloir de l'ancienneté acquise au sein de chacune des sociétés. Après avoir relevé que les deux sociétés ayant successivement engagé le salarié constituaient deux personnes morales distinctes et que l'intéressé avait démissionné de la première, une cour d'appel en a déduit exactement qu'une période d'essai avait pu être valablement stipulée par le second contrat

En présence d'un avenant stipulant une période probatoire pour l'exercice de nouvelles fonctions, la période d'essai prévue dans le contrat de travail du salarié engagé pour occuper d'autres fonctions a nécessairement pris fin. Dès lors, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui juge qu'un employeur peut renouveler la période d'essai tout en ayant constaté que le salarié était en période probatoire dans l'exercice de fonctions autres que celles définies au contrat de travail initial