Période d'essai : décisions et repères – page 112

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, et les articles L. 1231-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par M. Z..., président de la société Z... auto, comme directeur général le 6 avril 1999 par un contrat de travail écrit précisant sa qualité de conseiller prud'homal ; que M. Z... a signé, le 6 septembre 1999, une lettre de licenciement mettant fin à la période d'essai de l'intéressé ; qu'alléguant que M. X... aurait subtilisé cette lettre en son absence, M. Z...

2 mois de salaire par année de présence, pour la période d'ancienneté située au-delà de quatre ans : un mois de salaire par année de présence en cas de licenciement pour motifs personnels, un mois de salaire majoré de 30 % par année de présence en cas de licenciement économique ; le temps de présence est décompté du jour d'entrée au service de l'entreprise, période d'essai comprise ; que les fractions d'année sont décomptées par douzième, toute fraction de mois équivalant à un mois entier ; que les parties sont convenues lors de l'embauche d'une reprise de partie de l'ancienneté acquise précédemment par Monsieur Jean-Marie X...qu'elles ont fixée à 10 ans, en conséquence l'indemnité conventionnelle doit prendre en compte cet élément contractuel ; que l'indemnité de licenciement doit être fixée à : 5 554, 22…

Si la rémunération est forfaitaire, il sera convenu en outre d'un nombre d'heures en vue du calcul des cotisations sociales et des incidences prévues par le Protocole du 14 décembre 1976, telle que l'ancienneté. Une prime de transport vous sera versée à raison de 1 / 25° de son montant mensuel par journée comportant des déplacements de votre part motivés par le travail de correction qui vous est confié. Votre période d'essai est fixée à un mois, si au cours de ce mois vous effectuez 173 heure, au moins, de travaux de correction ; et si ce n'est pas le cas, à 173 heures de corrections réparties en plusieurs mois. Au cours de cette période d'essai, chacune des parties reste libre de dénoncer le présent contrat sans avoir à donner de préavis.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité de pharmacien-adjoint, par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er février 2003 qui prévoyait une période d'essai de trois mois ; que M. Y... a mis fin oralement le 4 mars 2003 à la relation de travail et a remis à M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de la demande de dommages-intérêts qu'il avait formée au titre de l'absence de visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS QUE le salarié ne justifie d'aucun préjudice de ce chef ; ALORS QUE le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que le non-respect de cette obligation de l'employeur, dont la finalité préventive s'inscrit dans la cadre de son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice au salarié, qu'il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, de réparer ; que, dès lors, en fondant le rejet de la demande du salarié sur l'absence de démonstration d'un préjudice, la cour d'appel a violé…

consigne à partir de ce moment-là ; pour ce qui concerne les prétendues fausses visites des 3 et 4 octobre 2005, chez les Docteurs Y...et Z..., dont il n'est nullement fait état dans la lettre de licenciement aucune attestation émanant de ces praticiens ne vient démontrer qu'ils n'ont pas reçu ces jours là la salariée ; enfin il convient de relever que la période d'essai de Madame X... s'est achevée le 6 septembre 2005 et que pendant ces 3 mois aucune observation ne lui a été faite sur ce point alors que la société a nécessairement analysé ses rapports d'activité pour pouvoir déterminer si l'intéressée correspondait ou non à ses attentes ; il s'ensuit que rien ne permet d'établir que Madame X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 février 2009), que M. X... a été engagé d'abord par contrat à durée déterminée du 17 août au 21 août 1998, puis par contrat à durée indéterminée, à compter du 14 septembre 1998, par la société Laboratoires Renaudin en qualité de responsable assistant du réglage et de l'entretien des machines et des équipements de production, avec une période d'essai de trois mois ; qu'il a été élu membre du CHSCT le 12 février 1999 ; que le 29 mars 1999, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement, décision confirmée le 9 août suivant, sur recours hiérarchique ; que le 26 novembre 1999, à la suite du recours gracieux formé par l'employeur, la décision de l'inspecteur du travail a été annulée par le ministre du travail qui a autorisé le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ludi SFM du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ludi SFM en qualité de directeur exécutif, suivant contrat de travail du 10 février 2006, avec effet au 10 mai 2006, prévoyant une période d'essai de trois mois et comportant une clause de non-concurrence ; que par lettre du 16 juin 2006, la société Ludi SFM a notifié au salarié la rupture de sa période d'essai ; que soutenant qu'il exerçait en fait ses fonctions sous la direction de M. Y..., actionnaire principal de la société Ludi SFM, dans des conditions caractérisant l'existence d'un contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire de M. Y...

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail de M. X... est licite et est conforme à la réglementation en vigueur. Attendu que la clause de non-concurrence prévoyait : " En cas de rupture du contrat, pour quelque cause qu'elle intervienne, par l'une quelconque des parties, y compris en cas de rupture intervenant au cours de la période d'essai, le collaborateur s'interdit expressément pour une durée de deux ans dans le département HAUTE-SAVOIE et les départements limitrophes, de s'intéresser directement ou indirectement, en qualité de salarié ou non, à quelque titre que ce soit, à une entreprise de travail temporaire concurrente. Le collaborateur s'oblige, en cas d'infraction à la présente de non concurrence à verser une indemnité égale à douze salaire...

La protection du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7, alinéa 2, du code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet, en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte. Par suite une cour d'appel qui constate qu'un salarié figure sur la liste des conseillers du salarié arrêtée par le préfet en déduit exactement que son licenciement sans autorisation administrative constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant sa réintégration

La protection du conseiller prud'homme court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du scrutin prévue par l'article D. 1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication du recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l'article D. 1441-164 du code du travail. Dès lors doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt, qui ayant constaté que le salarié exerçait les fonctions de conseiller prud'homme à la date à laquelle il a été mis fin à la période d'essai, a décidé que le contrat avait été rompu en méconnaissance du statut protecteur

"consultants" avec lesquels Laurent X... entendaient à terme travailler", quand M. X... invoquait, de manière circonstanciée et précise, non pas de simples allégations, mais les énonciations d'une attestation établie par M. Y..., le salarié dont le départ à la retraite avait motivé l'engagement de M. X... pour le remplacer, qui précisait avoir, "durant sa période d'essai, … beaucoup observé M. Laurent X... dans son travail", que leurs bureaux "étaient côte à côte", qu'ils étaient "en doublure", qu'il avait constaté que M. X...