Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 09-41.890

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/2010

Numéro d'affaire

09-41.890

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01906

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 février 2009), que M. X..., engagé en qualité de direc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 février 2009), que M. X..., engagé en qualité de directeur de la société coopérative " Les Vignerons landais Tursan-Chalosse " (la société), par contrat de travail du 31 mai 2002, a été licencié pour faute grave le 26 juin 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur reprochait au salarié une absence de rapprochement avec la cave de Jurançon ; qu'en…