Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-43.381

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2010

Numéro d'affaire

08-43.381

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01643

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mai 2008), que M. X..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mai 2008), que M. X... a été salarié de la société Synergie, en qualité, en dernier lieu, de responsable d'agence, du 27 janvier 2001 au 10 juin 2005, date d'effet de sa démission ; qu'invoquant le non-paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société Synergie a formé une demande d'indemnisation au titre de la violation par le salarié de son obligation de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de M. X... à lui payer une indemnité contractuelle et des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et pour concurrence déloyale, alors, selon…