Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-67.200

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Période d'essai • Salaire / rémunération • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2010

Numéro d'affaire

09-67.200

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02505

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 2 octobre et 11 décembre 2008), que, le 15 septembr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 2 octobre et 11 décembre 2008), que, le 15 septembre 2003, Mme X... a été engagée par la société Marc Munier selon un contrat à durée déterminée afin de remplacer une salariée absente ; qu'elle a été engagée à nouveau par contrat à durée déterminée du 12 février 2004 à effet du 13 suivant, pour une durée de quatorze jours afin de remplacer une salariée absente, puis le 19 février 2004 pour une durée d'un an à compter du 27 février 2004 pour remplacer une salariée en congé parental ; qu'un avenant de renouvellement a été conclu à compter du 27 février 2005 ; que le contrat a pris fin à l'occasion du retour de la salariée remplacée, le 5 novembre 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il concerne l'arr…