Période d'essai : décisions et repères – page 108

code civil, ensemble l'annexe A issue de l'avenant du 14 janvier 1991 de la convention collective applicable ; 2°/ qu'aux termes de l'article 6-0 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, "tout engagement fait l'objet d'un accord écrit en double exemplaire précisant notamment...la durée de la période d'essai, la fonction et la classification pendant cette période (poste de référence et éventuellement incidence de la grille d'adaptation)...le montant du salaire correspondant à l'horaire (de travail).

code civil, ensemble l'annexe A issue de l'avenant du 14 janvier 1991 de la convention collective applicable ; 2°/ qu'aux termes de l'article 6-0 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, "tout engagement fait l'objet d'un accord écrit en double exemplaire précisant notamment...la durée de la période d'essai, la fonction et la classification pendant cette période (poste de référence et éventuellement incidence de la grille d'adaptation)...le montant du salaire correspondant à l'horaire (de travail).

Attendu que pour juger que la rupture était intervenue pendant la période probatoire et qu'elle n'était pas abusive, l'arrêt retient que les emplois stipulés dans les contrats à durée déterminée et dans le contrat de travail à durée indéterminée étaient différents ; que dès lors, le recrutement à durée indéterminée ne s'inscrivait pas dans une continuité fonctionnelle, que la période d'essai, conventionnellement intitulée période de stage, était légitime ; Attendu cependant qu'en présence de contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d' essai stipulée dans le dernier contrat n'est licite qu'à la condition que ce contrat ait été conclu pour pourvoir un emploi différent de celui objet des précédents contrats ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la…

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mai 2009), que M. X... a signé, le 29 janvier 2006, une lettre d'engagement aux termes de laquelle la société Bouchara Recordati le recrutait à compter du 6 mars suivant en qualité d'attaché scientifique par contrat de travail à durée indéterminée comportant une période d'essai de trois mois ; que le 6 mars 2006 a été établi entre les parties un contrat de travail ne comportant plus aucune référence à la période d'essai ; que le 10 mars 2006, la société notifiait la rupture du contrat ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat de travail, conclu par les…

animation des formations et vente de formations ou management de projets ; que si M. X..., engagé au sein de la société Cegos en cette qualité, s'est vu confier le développement de l'offre innovation de l'entreprise, avec mission d'en concevoir le contenu et la forme, il lui a été également demandé, dès l'origine, de vendre cette offre ; qu'à l'issue de sa période d'essai, lors de l'entretien d'évaluation du 25 février 2005, il lui a été en effet fixé des objectifs quantitatifs, qu'il a acceptés : 65% de jours facturés (138 8 jours) et 130.000 euros de chiffre d'affaires avec une PVM de 1.400 euros ; qu'il résulte d'un courrier électronique du 31 mai 2005 que l'intéressé, pressenti pour suivre un stage intitulé "commercial pour cadres non commerciaux", a d'ailleurs lui-même demandé à suivre un stage de…

Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1232-14, L. 1232-7, alinéa 2, et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

'une quelconque irrégularité ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mademoiselle X... par l'intermédiaire de son conseil admet elle-même qu'elle n'était pas en capacité technique de tenir la fonction pour laquelle elle avait postulé ; qu'ainsi le conseil retient que Mademoiselle X... ne peut se prévaloir que son employeur aurait dû se séparer d'elle dans le cadre de la période d'essai en cas d'insatisfaction et qu'ensuite il ne puisse rompre la relation contractuelle par un licenciement ; que le conseil retient que la société CPA SOFTWARE SOLUTIONS démontre le grand mécontentement des clients de la société, insatisfaits des prestations que Mademoiselle X...

signé par Mme Françoise FROMENT, Président et par Mme Violaine GAILLOU, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Mlle [C] [B] a été engagée par Mme [W] [K] à compter du 27 février 2006, par contrat à durée indéterminée emploi-service, en qualité d'aide à domicile, dame de compagnie, pour un horaire de travail de 24 heures hebdomadaire, avec une période d'essai d'une semaine ; Mlle [B] a été directement présentée à Mme [K] par Mme [J], assistante sociale, en dehors de tout cadre associatif.

signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE Monsieur X... a été embauché par la société KAPS SECURITE en qualité d'agent de sécurité selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 6 juin 2008. Par courrier en date du 31 juillet 2008, la société KAPS SECURITE a avisé Monsieur X... de la fin du contrat de travail au motif que la période d'essai n'est pas concluante. Monsieur X... a saisi le conseil des prud'hommes aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, dont la rupture est intervenue de façon abusive, et la condamnation de son employeur pour travail dissimulé. Par jugement du 23 novembre 2009 le conseil de prud'hommes du Mans a : - requalifié le contrat de travail de monsieur X...

; qu'il en résultait que ces contrats conclus chacun pour une durée bien délimitée étaient autonomes les uns par rapport aux autres et que leur succession n'avait pas eu pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée ; qu'en affirmant le contraire, aux prétextes qu'à partir du second contrat, il n'était plus prévu de période d'essai et que Mme X...

d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de chantier à compter du 27 juin 2006 par la société Geos, en qualité d'officier logistique et administratif, statut cadre, avec une période d'essai de trois mois à laquelle l'employeur a mis fin le 8 septembre 2006 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires et dimanches travaillés, l'arrêt constate que M. X...

L'employeur étant tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral lequel peut résulter de méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique sous certaines conditions et devant, par ailleurs, répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter une demande de réparation pour harcèlement moral, retient que ce harcèlement ne peut résulter ni de contraintes de gestion ni du pouvoir d'organisation et de direction de l'employeur et que l'auteur désigné du harcèlement n'est pas employé par la société, n'a aucun lien hiérarchique et n'exerce aucun pouvoir…