Période d'essai : décisions et repères – page 107

greffe, et oralement soutenues, dans les conditions de l'article 455 du code de procédure civile. Il résulte des pièces et des écritures des parties les faits constants suivants : Monsieur [G] a été engagé par la société UTAC par contrat en date du 25 mars 2002, à effet du 2 avril 2002, en qualité de chef de projet process. Ce contrat prévoyait une période d'essai de trois mois, et la rémunération annuelle était de 57.930 euros annuels. Le 26 juin 2002, la société UTAC a informé Monsieur [G] de son désir de mettre fin à la période d'essai. Le 29 juin 2002, une lettre recommandée avec accusée réception confirmait la fin de la période d'essai. Le 5 juillet 2004, il saisissait le conseil de prud'hommes de Longjumeau.

, soit 41 5687, 40 €, par rapport à la somme de 30 760, 81 € qu'elle a perçue, en faisant valoir qu'ayant repris son ancienneté pour 7 ans et 10 mois, l'employeur aurait dû prendre en compte cette ancienneté pour calculer cette indemnité, soit 16 ans et 4 mois, au lieu de 7 ans et 10 mois retenus par l'association, l'article 08. 022. 1 s'appliquant après la période d'essai, l'article 15. 02. 3.

les plus favorables au salarié sont applicables en vertu du principe de faveur, principe fondamental en droit du travail ; que la cour d'appel a relevé que l'article 3.7.2 de la convention collective des Missions locales disposait qu'en cas de licenciement du salarié en contrat de travail à durée indéterminée, la durée du congé était égale à la durée de la période d'essai initiale ; que la cour d'appel a également constaté que l'article 8.3 de la convention collective prévoyait que la durée du délai congé pour les cadres était de trois mois, sauf faute grave ou lourde ; que la cour d'appel a enfin relevé que l'employeur avait fixé d'emblée au salarié une période d'essai initiale de six mois ; que la cour d'appel aurait du déduire de ses propres énonciations que le salarié qui, bien que cadre, avait effectué…

est fixée à 1 437,51 € bruts par mois outre une commission de 2,5 % sur le chiffre d'affaires hors taxe global réalisé et une prime d'objectif de 300 € (objectif pour la saison du 9 janvier 2006 au 30 septembre 2006 fixé à 150 000 €) ; que cet avenant prévoit que « compte tenu des nouvelles fonctions (...) ce poste ne deviendra définitif qu'à la suite d'une période d'essai de neuf mois, allant jusqu'au 30 septembre 2006 » ; qu'à l'issue de cette période, l'employeur a soumis à Mademoiselle Karine X...

122-32-2 du Code du travail, au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie d'origine professionnelle, de maintenir le contrat ; qu'il convient en conséquence, quand bien même la rupture du contrat serait intervenue pendant la période d'essai, de confirmer le jugement entrepris qui a retenu que la rupture du contrat de travail, ayant eu lieu au cours d'une période de suspension du contrat et en méconnaissance des dispositions de l'article L.

Au sens de l'article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-40.464 et arrêt n° 2, pourvoi n° 09-72.165)

Au sens de l'article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-40.464 et arrêt n° 2, pourvoi n° 09-72.165)

Rappel des faits et de la procédure Mme [B] [J] a été engagée à compter du 24 novembre 2008 par la société Immomédia Communication IMC, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper un poste de commercial chef de publicité coefficient 350 niveau 2.1 de la convention collective de la publicité; le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 2 mois renouvelable une fois. A compter du 27 février 2009, Mme [B] [J] s'est retrouvée arrêtée pour cause de maladie jusqu'au 13 mars suivant.

dénonçant à l'employeur des pressions subies en cuisine et en particulier de « Souad à son retour de congés » et demandant l'aide de l'employeur, l'attestation établie par Sandra C... elle-même, le certificat médical du 6 septembre 2007 du Docteur E... faisant état du choc psychologique de cette dernière suite au harcèlement subi au travail, le petit mot de Sandra C... du 7 septembre 2007 sur le caractère intolérable de la situation et mettant fin jusqu'à sa période d'essai ; Que contrairement à l'appréciation des premiers juges, les trois attestations produites par l'intimée ne peuvent disculper Souad X... ; Que celle de Valérie F... qui était en maladie début septembre 2007 n'est d'aucune utilité ; que quant aux déclarations de Géraldine G... aide cuisinière et de Rachida H...

dispositions de l'arrêt, et condamné la société RFI à payer au comité d'entreprise de RFI la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE quant au deuxième grief, relatif pareillement à une dénonciation de fraude dans la soumission des offres de reclassement du PSE à une condition d'exécution par le salarié d'une période d'essai, qu'il y a lieu de retenir qu'est de ce chef en cause le dispositif de volontariat à la mobilité interne, au-delà de RFI, au sein du groupe AEF et d'une société de l'audiovisuel public (pages 78,79), pour lequel il est prévu que cette mobilité "sera réalisée par novation du contrat de travail par changement d'employeur dans les conditions négociées avec le nouvel employeur" (page 92 -II.2.4.) ; qu'à cet effet le PSE prévoit exactement (page…

indéterminée un salarié de l'établissement de LANNEMEZAN avant le 31 décembre 2007 bénéficieraient : - de l'aide à l'entreprise d'accueil d'un montant de 6.000 € bruts pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date d'embauche et de 10.000 € bruts pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date d'embauche, versé en deux fois (25 % à l'issue de la période d'essai et 75 % douze mois après l'expiration de cette période), - du remboursement, sur justificatifs et sur demande de l'entreprise au plus tard dans le mois suivant l'embauche, des cotisations sociales (salariales et patronales) payées par le nouvel employeur au titre du contrat de travail, dans la limite de vingt mois de cotisations et sur la base d'une rémunération brute inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;…

Elle resterait tenue d'observer les interdictions stipulées ci-dessus, pendant une période égale à celle restant à courir au jour de la signification. En contrepartie Mademoiselle X... percevra pendant la période où s'appliquera l'obligation de non concurrence une indemnité mensuelle en application de la réglementation en vigueur. La présente clause s'appliquera en cas de cessation du contrat au cours de la période d'essai convenue » ; Considérant qu'engagée en qualité de contrôleuse avec pour mission de procéder à l'opération de tri, de contrôle et de retouches de composants automobiles, Mademoiselle X...