Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 mai 2011, 09/11553

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

04/05/2011

Numéro d'affaire

09/11553

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 04 Mai 2011 (n° 8 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/11553-PMDF Décision déférée à…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 04 Mai 2011 (n° 8 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/11553-PMDF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Février 2006 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU section Encadrement RG n° 04/00704 APPELANT Monsieur [H] [G] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne INTIMÉE S.A.S UTAC Autodrome de [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0049 substitué par Me CAPSAL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Mars 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Président Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseillère Madame Claudine ROYER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Evelyne MUDRY, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé…