Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2011, 09-43.527

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/2011

Numéro d'affaire

09-43.527

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00661

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Atttendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2009), que Mme X…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Atttendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2009), que Mme X..., engagée le 21 juin 1999 par la société Memotech interface système, devenue la société CPA Software Solutions France, en qualité de concepteur logiciel, a été licenciée pour faute grave par lettre du 29 novembre 2002 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que l'insuffisance professionne…