Obligation de sécurité : décisions et repères – page 60

Dit et juge que le licenciement de Mme [E] [J] avait bien un motif économique, tant la procédure et les critères de choix que la tentative de reclassement ayant été réalisés ; Déboute Mme [E] [J] de sa demande ; Condamne Mme [E] [J] aux entiers frais et dépens.

Dans cette plainte, il a indiqué nourrir des soupçons contre un salarié et un ancien salarié de l'entreprise. Toutefois, M. [L] ne fournit aucun élément supplémentaire, à savoir ni des captures d'écran attestant de cette diffusion et des injures qu'il a indiqué subir ni la suite donnée à cette plainte. Par ailleurs, il ne produit aucun élément de nature à établir que l'employeur a été informé de cette diffusion et donc que ce dernier a pu être défaillant dans l'obligation de sécurité lui incombant. En conséquence, M. [L] est débouté de sa demande et le jugement est confirmé.

Dans cette plainte, il a indiqué nourrir des soupçons contre un salarié et un ancien salarié de l'entreprise. Toutefois, M. [A] ne fournit aucun élément supplémentaire, à savoir ni des captures d'écran attestant de cette diffusion et des injures qu'il a indiqué subir ni la suite donnée à cette plainte. Par ailleurs, il ne produit aucun élément de nature à établir que l'employeur a été informé de cette diffusion et donc que ce dernier a pu être défaillant dans l'obligation de sécurité lui incombant. En conséquence, M. [A] est débouté de sa demande et le jugement est confirmé.

à la rupture de son contrat de travail et à ses conséquences, force est de constater que Mme [P] ne justifie pas du préjudice qu'elle allègue. En effet, si à l'appui de sa demande elle fait essentiellement état des répercussions psychologiques du comportement du maître d'hôtel sur son état de santé et du manquement subséquent de l'employeur à son obligation de sécurité, pour autant elle ne produit pas un seul document médical ni même un témoignage qui en attesterait. En conséquence, Mme [P] sera déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale par l'employeur de son contrat de travail.

l'employeur à verser à la salariée une somme de 5.000,00 €uros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. CONSTATER l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Madame [H] épouse [B] CONDAMNER l'employeur à verser à la salariée une somme de 25.000,00 €uros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat. JUGER le licenciement intervenu pour défaut de reclassement suite à une inaptitude consécutive à des faits de harcèlement moral comme étant nul. CONDAMNER l'employeur à verser à la salariée une somme de 4.246,92 €uros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 424,69 €uros à titre de congés payés y afférents.

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. La charge de la preuve du respect de l'obligation de sécurité pèse sur l'employeur qui doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures figurant aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. En l'espèce, aucune des pièces produites n'établit que M.

Il est également constant que le salarié avait été sanctionné antérieurement à l'accident du travail du 25 avril 2019 pour une exécution défectueuse de ses missions qu'il n'a pas contestée. Dès lors, tandis qu'il n'était justifié d'aucune restriction médicale ayant nécessité un aménagement de poste, que les griefs invoqués ne caractérisent au vu des éléments produits par l'employeur aucun manquement à l'obligation de sécurité dès lors que la société établit ne pas s'être opposée à une poursuite de soins par le salarié mais qu'elle exigeait seulement d'être informée de ses éventuels rendez-vous médicaux afin de pouvoir organiser l'activité d'une entreprise de dimension réduite, l'employeur pouvait valablement rompre le contrat pour des manquements avérés du salarié à ses obligations contractuelles.

Condamner l'association [2] à lui rembourser l'ensemble des sommes dont elle sera tenue de faire l'avance en ce compris la majoration de rente et les sommes provisionnelles versées. MOTIFS Pour débouter madame [B] de ses demandes, les premiers juges ont retenu que la salariée n'avait pas averti son employeur ou ses collègues, antérieurement à la survenance de l'accident, d'une fuite de gaz et que l'employeur a rempli son obligation de sécurité et de prévention en faisant procéder régulièrement à la vérification des installations thermiques-fluides.

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En conséquence, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail et sans qu'aucun reclassement ne soit possible. » Par requête reçue au greffe le 10 décembre 2020, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral, ou, à titre subsidiaire, que l'association [1] avait commis un manquement à ses obligations de sécurité et de prévention.

de l'article L.1226-2-1 du code du travail. Votre contrat de travail prendra fin à l'issue de votre préavis d'une durée de 3 mois qui débutera à la date de présentation du présent courrier. » Par requête reçue au greffe le 25 juin 2019, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité au travail et de contester le bien-fondé de son licenciement.

Attendu que la cour retient enfin que la sanction prononcée - prévue au règlement intérieur de la société [2] - est proportionnée aux fautes commises ; Attendu que, par suite, et par confirmation, la cour déboute M.