Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 3 juin 2026, 24/03090

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

03/06/2026

Numéro d'affaire

24/03090

Résumé

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 03 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03090 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIYD…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 03 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03090 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIYD Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MAI 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F21/01283 APPELANTE : Madame [R] [P] Employée commerciale née le 15 Avril 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Fabien DANJOU, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SARL [N] [K] [H] prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de [H] Représentée par Me Nathalie ESTIVAL, avocat au barreau de [H] Ordonnance de clôture du 18 Mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre Greffier lors des débats : Madame Bakhta NOUREDDINE ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [R] [P] a été engagée le 1er août 2016 par la société [1], aux droits de laquelle vient la société [2].

Elle exerçait les fonctions d'employée commerciale avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 618,32€ pour 157,89 heures de travail, temps de pause compris.

Elle a été en arrêt de travail continu pour maladie professionnelle du 18 avril 2018 au 30 juin 2021 et a perçu des indemnités journalières à ce titre jusqu'au 5 juin 2021.

Du 5 juin au 30 juin 2021, parallèlement à son arrêt de travail pour maladie professionnelle, elle a été en arrêt de travail pour maladie.

Le 1er juillet 2021, aux termes d'une attestation de suivi individuel de l'état de santé, le médecin du travail a indiqué : 'à revoir au plus tard le 30 septembre 2021...

Temps partiel thérapeutique à instaurer dès ce jour sous forme de mi-temps/vacations de 3 heures par jour à un poste de caissière'.

A la suite de cet avis, la salariée a repris son activité.

Le 2 juillet 2021, elle a été à nouveau placée en arrêt de travail pour maladie.

Le 23 juillet 2021, [R] [P] a été déclarée inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. [R] [P] a été licenciée par lettre du 20 septembre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 8 décembre 2021, contestant le bien-fondé de cette mesure, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 16 mai 2024, l'a déboutée de ses demandes.

Le 16 juin 2024, [R] [P] a interjeté appel.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 17 juillet 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de dire son inaptitude d'origine professionnelle et de lui allouer : - la somme de 2 134,43€ à d'indemnité spéciale de licenciement ; - la somme de 3 082,58€ à titre d'indemnité compensatrice ; - la somme de 9 247,74€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande également de dire que les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal à compter de la saisine et d'ordonner sous astreinte la remise d'une attestation destinée à Pôle emploi et d'un bulletin de paie conforme.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 8 octobre 2024, la société [2] demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle demande de réduire le montant des dommages et intérêts alloués.