Obligation de sécurité : décisions et repères – page 370

; - que son refus d'accepter, en avril 2011, les missions proposées par la SARL Digital Studio qui a bien pris en considération pour les choisir les faits dénoncés à l'encontre de son collègue, est attesté par les témoignages précis et directs de messieurs M... et F..., dont la véracité n'est mise en doute par aucun élément objectif du dossier ; - que le non-respect de l'employeur à son obligation de sécurité, s'agissant des agissements d'ordre sexuel objets de la plainte, relevé par le juge du fond dans la décision déférée, n'est pas établi ; - que monsieur P...

maladie professionnelle sans examiner, fût-ce sommairement, ni même viser ce rapport, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y...

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, l'arrêt, après avoir énoncé qu'un tel manquement ne résulte pas de la seule constatation de faits de harcèlement moral imputables à un salarié, retient que l'employeur a réagi sans délai à la dénonciation de faits de harcèlement moral commis par M. S...

Que les seules pièces médicales versées par M. O... sont datées du 24 février 2012 – soit postérieures à l'entretien préalable à licenciement – et elles font apparaître une anxiété née de l'engagement de la procédure de rupture mais il ne s'en évince pas d'éléments faisant présumer d'un lien avec une prétendue surcharge de travail et qui pourrait constituer un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultat, ni à son obligation d'information du droit au repos ; Il résulte aussi du tout que la sanction pour travail dissimulé n'est pas encourue » ; Et aux motifs expressément adoptés que : « en ce qui concerne son temps de travail, M. O... invoque au moins 45 heures de travail hebdomadaires en continu pendant trois ans de mars 2009 à mars 2012. Les extraits d'agenda produits montrent que M. O...

l'intégralité du salaire dans des proportions importantes et le non respect des dispositions relatives au travail le dimanche constituent des manquements graves ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a elle-même constaté, d'une part, que Mme F... avait demandé la résiliation judiciaire en réaction à des agissements de harcèlement moral et à la violation de l'obligation de sécurité, mais que ces manquements n'étaient pas constitués et, d'autre part, que Mme F...

ALORS enfin QU' à l'issue du congé de maternité, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail ; que le non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'en estimant que Mme B... I... qui s'était bornée à évoquer la violation par l'employeur d'une obligation de sécurité n'avait pas démontré en quoi l'absence de visite médicale de reprise à l'issue de son congé de maternité avait eu une incidence sur la convention de rupture sans rechercher si le préjudice nécessairement causé de ce fait n'avait pas vicié son consentement au moment de la signature de la convention de rupture, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et partant violé les articles 1315 du code civil, R.

; qu'il a déclaré un accident du travail le 12 août 2009, puis a été placé en arrêts maladie successifs ; qu'à l'issue de deux examens de reprise en date des 28 avril et 12 mai 2010, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 11 juin 2010 ; qu'estimant que cette inaptitude avait pour origine un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités compensatrice de préavis et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, respecter et…

de l'employeur à lui payer diverses sommes, à titre d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes fondées sur l'atteinte à l'obligation de sécurité de résultat, sur la reprise du salaire un mois après un avis d'inaptitude et sur le paiement d'une prime d'ancienneté, entraînera par voie de conséquence l'annulation des motifs de l'arrêt par lesquels la cour d'appel a écarté la qualification de harcèlement moral et a débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire et de condamnation de l'employeur à des indemnités de rupture, en application de l'article 624 du code de…

€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, d'AVOIR condamné la société DACHSER à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Monsieur H... pendant les trois mois suivants le jour de son licenciement, d'AVOIR retenu que la SAS DACHSER avait violé l'obligation de sécurité et de résultat en matière de sécurité et de santé des travailleurs et d'AVOIR condamné la SAS DACHSER à payer à Monsieur H... la somme de 2.000 € a titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi ; AUX MOTIFS QUE « Sur la transaction, M. H... soulève la nullité de la transaction signée le 19 juillet 2010, dont la société Dachser soutient au contraire la validité (pièce nº1 de l'employeur).

mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme K... et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de Mme K... en paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et du non-respect de l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, D'AVOIR dit que le contrat de travail avait été rompu par la prise d'acte de Mme K... entraînant les effets d'une démission et D'AVOIR débouté Mme K... de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Mme K...

relation avec la clientèle, ainsi que des facilités matérielles attachées à ces responsabilités, ce qui justifiait la demande de résiliation de son contrat de travail et d'autre part que, nonobstant les préconisations du médecin du travail, l'employeur n'avait pas remédié à l'inadaptation des nouvelles conditions de travail du salarié, manquant ainsi à son obligation de sécurité, ce dont il résultait que les éléments qu'elle avait écartés comme non établis pour contribuer à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral étaient avérés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. R...

.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme A... tendant à voir juger qu'elle a été victime de harcèlement, de violences, et de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, et tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement, les violences, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et l'exécution déloyale du contrat de travail : l'article L.