Obligation de sécurité : décisions et repères – page 369

Sa demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété souffert au titre de son emploi pour la société Situb devenue Agintis est donc recevable au regard des textes susvisés. […] Sur la réparation du préjudice d'anxiété : En application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. Contrairement à l'argumentation soutenue par le liquidateur et l'AGS, cette obligation ne résulte pas de l'ancien article L. 230-2 du code du travail issu de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, mais du contrat de travail.

Mme [L] ne recevra pas 224,02 euros et 908,28 euros. Sur sa demande en paiement d'un treizième mois, le raisonnement est identique puisque le conseil de la salariée se situe dans la fiction d'un travail effectif durant l'année 2012. Mme [L] ne recevra pas la somme principale de 1 009,80 euros. Mme [L] soutient que son employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat "du fait de son harcèlement moral" qu'elle fut soumise aux brimades d'une autre salariée, Mme [V], l'obligeant à déposer une main-courante contre l'intéressée, son employeur, lequel, pourtant informé de cette situation, n'ayant pris aucune mesure propre à y remédier.

; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 12 mars et 1er avril 2009, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise ; que le 25 mai 2009, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'à ce titre l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité due ce titre qu'en…

[C], engagé le 3 octobre 2001 par la société Omnium de gestion immobilière en qualité de gardien principal, a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 9 septembre 2006 avant d'être classé, le 1er septembre 2008, en invalidité deuxième catégorie ; que le 7 décembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des…

1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en application de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, et il doit répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés ; que les agissements dénoncés doivent être répétitifs et il n'est pas nécessaire qu'ils se soient déroulés sur…

par courrier en date du 19 octobre 2011, madame R... reconnait le caractère d'urgence souligné par le secrétaire du CHSCT et convoque le CHSCT pour le lundi 24 octobre. En conséquence, le conseil de prud'hommes dit que ce grief ne peut être retenu à l'encontre de Madame R.... Sur le grief de la création d'une situation de souffrance au travail Vu l'article L. 1234-1 du code du travail Que madame R... a été licenciée pour faute grave et qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute qu'il allègue. Attendu le courrier en date du 29 septembre 2011 de l'inspecteur du travail monsieur K... B... et contrôleur du travail monsieur U... H... adressé à madame la présidente de l'association Les Briords. D'une part, qu'il est précisé dans

l'association Adapei de Haute-Saône. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'Association ADAPEI de Haute-Saône de sa demande d'annulation de la délibération du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 26 février 2014 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ; que ce risque grave s'entend d'un risque identifié et actuel (Soc.

; qu'en l'espèce c'est celte différence que ne caractérise pas suffisamment l'employeur ; qu'en l'état d'un seul échange certain (le 24 décembre 2010) l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de travail n'était pas constituée, et le licenciement était une sanction disproportionnée à la gravité des faits, comme à la carrière antérieure de l'appelante ; que si la CRCAM est débitrice d'une obligation de sécurité envers ses salariées, en l'espèce elle avait à sa disposition d'autres mesures que la sanction suprême du licenciement, pour s'en acquitter ; que l'ensemble de cette analyse commande en infirmant le jugement déféré de dire le licenciement privé de faute grave et même de cause réelle et sérieuse ; que…

arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la caisse de Crédit mutuel profession santé du Languedoc Roussillon PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [L] avait été victime de harcèlement moral et que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité et, en conséquence, condamné la CCMPS du Languedoc Roussillon à payer à Mme [L] la somme globale de 25.000 euros de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il y a lieu d'examiner les griefs successifs invoqués par la salariée : que, sur la dégradation des tâches confiées, explicitée comme constituée par la privation d'emploi, l'attribution de seules tâches ponctuelles et de moins en moins conformes à son contrat de travail…

du fait constant de la saisine de la juridiction prud'homale, ne sont pas de nature à satisfaire à la charge de la preuve pesant sur l'employeur et visant à démontrer que les agissements incriminés, tels que rappelés ci-dessus, ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'il apparaît ainsi que l'employeur a méconnu son obligation de sécurité, laquelle constitue une obligation de résultat, manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et à justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [R] aux torts de l'employeur ; ET AUX MOTIFS QUE M.

Le non-respect des heures d'amplitude de repos acquises par [D] [N] par application de l'article L3122'39 du code du travail constitue de la part de l'employeur un manquement à son obligation, prévue par l'article L 4121'1 du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ce manquement de l'employeur à son obligation de sécurité a causé à [D] [N] un préjudice que les premiers juges ont pertinemment évalué à 1500 €, somme justement allouée au salarié à titre de dommages-intérêts. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

sur indemnité compensatrice de préavis ; * de le réformer pour le surplus et statuant à nouveau sur le fondement de l'article L 1235-5 du Code du travail : * de condamner la SARL T3M SEGMATEL à lui payer la somme de: - 20.891,52 € du fait de la nullité du licenciement ; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.