Obligation de sécurité : décisions et repères – page 368

des faits de harcèlement qu'elle prétendait subir de la part d'une autre salariée ; à cet égard, la partie appelante rappelle à juste titre dans ses conclusions que l'employeur a un intérêt particulier à être informé des faits de harcèlement moral susceptibles d'être commis dans son entreprise dans la mesure où il est débiteur envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé des travailleurs dans l'entreprise, l'absence de faute de sa part n'étant pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; le jugement mérite donc d'être confirmé en ce qu'il a constaté que le licenciement ne reposait pas sur la dénonciation par la salariée auprès des enquêteurs des faits de harcèlement moral qu'elle prétendait subir au sein de l'entreprise, et rejeté le moyen tiré de la…

R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, en revanche, l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en déclarant irrecevables, au regard du principe de l'unicité de l'instance, les demandes du salarié contre la société Valoiris, cependant que cette règle n'est applicable qu'en ce qui concerne les demandes relevant des juridictions statuant en matière prud'homale, la cour d'appel a violé l'article R.

; que le médecin du travail a refusé tout reclassement de M. [K] au sein de l'entreprise en écrivant le 09 décembre 2010 à celle-ci en ces termes « le salarié est apte à son poste de travail mais doit quitter l'entreprise » ; que l'examen des pièces (échanges de courriels) n'apporte pas la preuve effective d'un harcèlement moral, en conséquence la société n'a pas failli à son obligation de sécurité à l'égard de M. [K] ; que l'entreprise a demandé l'avis au médecin du travail sur le reclassement mais que celui-ci s'y est opposé, la société ne pourra être condamnée pour défaut de reclassement ; que la Sas E-cat Egg Chick Automated Technologies conteste les compétences pour le poste d'ingénieur informatique de M.

alors qu'elle y avait été conviée pendant six années par la précédente directrice, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

; que la société K Press a été placée en liquidation judiciaire le 23 juillet 2014 et que la société Malmezat-Prat a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité, et ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence telle que prévue à l'article R.

du droit commun existant en la matière ; qu'il s'ensuit que [H] [Z] est fondée à se plaindre d'un défaut de visites par la médecine du travail pour sa période de travail antérieure à l'entrée en vigueur de la réforme susvisée ; qu'il en est nécessairement résulté un préjudice pour elle s'agissant d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur, ce d'autant plus que l'association Emplois Services ne justifie même pas avoir rempli la moindre diligence en vue d'une surveillance médicale périodique de l'intéressée par la médecine préventive pendant plusieurs années, entre décembre 2002 et mai 2008, dates auxquelles [H] [Z] a passé une visite dans un centre de médecine préventive ; qu'il résulte par ailleurs des…

Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour MM. [N], [C] et Mme [M], demandeurs aux pourvois n° Z 15-23.450, A 15-23.451 et B 15-23.452 Il est fait grief à chacun des arrêts attaqués d'avoir débouté les exposants de leurs demandes d'indemnisation du préjudice résultant de la violation par la société Normed de son obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat est avéré ; […] que les préjudices patrimoniaux résultant de la violation de cette obligation sont pris en compte par des mécanismes d'indemnisation spécifiques ; que le préjudice extra-patrimonial causé nécessairement au salarié du fait de ce manquement comprend l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la…

L'article 381 du code de procédure civile applicable aux instances prud'homales prévoyant que la décision de radiation est notifiée aux parties par lettre simple, encourt la cassation l'arrêt, qui pour écarter la péremption d'instance, retient que le délai de péremption n'a pas commencé à courir à l'égard d'une partie, dès lors qu'il est établi que celle-ci n'a pas été rendue destinataire par lettre recommandée avec avis de réception de la décision de radiation prise par la juridiction

état alcoolique constatée le 7 février 2010 (suspension du 7 février au 7 mai 2010). que la lettre remise par la société [Établissement 3] à M. [G] le 22 février 2010 et intitulée 'lettre d'avertissement' caractérise essentiellement une mise en garde incluant des directives, l'employeur rappelant tout d'abord au salarié que ses fonctions lui imposent une obligation de sécurité des biens et de personnes pour ajouter, d'une part, que sous l'effet d'une suspension de permis de conduire, il ne peut conduire un quelconque véhicule dans l'enceinte du parking, à l'exception de la golfette, et, d'autre part, qu'en cas de blessures causées à autrui sous l'effet de l'alcool la société [Établissement 3] engagera des poursuites contre lui dès lors qu'elle l'a vu conduire son véhicule, en dehors des heures de travail ;…

; dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives au harcèlement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Et ALORS enfin QU'outre la dégradation de son état de santé et l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail dans le cadre d'un péril imminent, Mme [Q] s'est prévalue du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de pressions subies de la part de l'employeur, du fait que l'employeur n'avait pas respecté la convention collective et ne lui avait pas réglé des sommes dues – ce que la cour d'appel a constaté concernant la prime de 13ème mois ; qu'en n'examinant pas l'intégralité des éléments de fait dont…

licenciement et diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, en réparation du préjudice moral et pour perte de chance d'avoir pu solliciter des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'au soutien de cette demande M. [U] invoque les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat notamment par l'absence de suivi de sa charge de travail et l'amplitude de ses horaires, qu'il invoque aussi la brusque suspension de son contrat de travail pendant la procédure d'enquête, mais que le conseil a justement considéré que M.

[K] au poste de chef de groupe prospection niveau V, échelon 3, statut employé, et condamner la société TOUPARGEL à lui payer diverses sommes, soit 50.000 € à titre de dommages et intérêts, 108,19 € au titre de l'indemnité de licenciement, 3.556,57 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis incluant les congés payés, 10.000 € pour manquement de la société à son obligation de formation, 10.000 € pour manquement de la société à son obligation de sécurité de résultat, 8.639,11 € au titre du rappel de salaires résultant de la reclassification outre 863,91 € au titre des congés payés afférents, 1.271,20 € au titre de l'indemnité de repas, 10.800 € au titre de la prime de rendement ou prime panier moyen équipe, 3.747,52 € au titre de la prime annuelle, 1.756,26 € au titre de la prime de…