Obligation de sécurité : décisions et repères – page 371

moral, outre la somme de 3 250 euros (750 euros en première instance et 2 500 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le harcèlement moral : L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise notamment en matière de harcèlement moral. Dès lors que les faits de harcèlement commis à l'égard d'un salarié, sur le lieu du travail, sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés.

Le 2 juillet 2008, la SA Coopérative Système U a convoqué Madame [C] pour le 23 juillet 2008 à un entretien préalable à un éventuel licenciement lequel lui a été notifié pour une cause réelle et sérieuse, suivant une lettre du 30 juillet 2008. Estimant avoir été victime d'un harcèlement de la part d'une collègue, considérant que l'employeur avait failli à son obligation de sécurité de résultat et contestant le bien fondé de son licenciement, Madame [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, qui par un jugement du 16 février 2010 a retenu l'existence d'un harcèlement, a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société au paiement de diverses sommes.

En application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité en vigueur au moment du litige, le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d'administration

a subi une discrimination salariale et, en novembre 2010, des faits constitutifs de harcèlement moral, annulé le blâme en date du 4 janvier 2011, ainsi que la sanction disciplinaire du 1er décembre 2011, condamné la SNCF à verser au salarié les sommes de 30.000 euros de dommages et intérêts pour discrimination, 5.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 5.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de leur demande, et les sommes à caractère indemnitaire, à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées, ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil et condamné l'employeur à payer…

2006 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul en raison d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité du licenciement et de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à l'employeur de démontrer que ces agissements sont justifiés par des éléments objectifs, exclusifs de tout harcèlement moral ; qu'après avoir considéré que les quatre avertissements notifiés à M. E...

ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi W 15-19.031 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, pour la société Air liquide France industrie Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société ALFI à verser à Monsieur K... la somme de 20.000 € en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de résultat ; AUX MOTIFS QUE « Au soutien de sa demande de ce chef, M. K...

; que le harcèlement suppose la répétition des agissements ; que Mme G... n'établit qu'un fait à caractère sexuel ; que le fait dénoncé ne s'est jamais reproduit et que Mme G... a continué à travailler avec M. C... ; que le fait ainsi établi ne permet pas de présumer l'existence d'agissements répétés de harcèlement sexuel ; ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur le lieu de travail, d'une agression sexuelle perpétrée par un autre salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les attouchements dénoncés par Mme G... étaient établis ; qu'en se bornant à écarter le grief de harcèlement sexuel, aux motifs que ce fait commis par M. C...

Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, de laquelle ils ont déduit, procédant à la recherche prétendument omise, que l'ensemble des éléments produits était insuffisant pour caractériser un manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité ; que le moyen, sans portée en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. H...

un autre salarié ; qu'à cet égard, il démontrait s'être vu refuser des congés ou RTT posés de longue date ou avoir été obligé de demander la régularisation de son ancienneté ; que de la même manière, il établissait avoir été victime de non respect de la réglementation du travail à plusieurs titres, qu'il se soit agi de lui refuser la Formation Continue à l'Obligation de Sécurité (FCOS) ou, qu'au contraire, il lui ait été imposé l'utilisation du chariot élévateur C...

; que ces faits de discrimination salariale et d'inégalité de traitement dans le reclassement de M. J... constituent un manquement grave de la société Etirage de Charonne à ses obligations ; qu'en outre, en avril 2011, la société Etirage de Charonne n'a pas saisi la médecine du travail alors même que M. J... remplissait les conditions pour en bénéficier et en avait fait la demande par lettre, manquant gravement à son obligation de sécurité ; qu'il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat de travail de M. J... aux torts de la société Etirage de Charonne à compter de la présente décision, le contrat de travail de M. J...

prétend avoir effectuées, emportera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui l'a condamné au paiement de dommages-intérêts au titre du délit de travail dissimulé. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR condamné la société [...] à verser à M. C... la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité résultat ; qu'à ce titre, il doit notamment adopter toute mesure pour garantir la santé physique et psychologique de ses salariés ; qu'il convient de rappeler que M. C...

; que le 19 octobre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'en cours de procédure il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement de sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur s'étend aux agressions dont le salarié est victime y compris de la part des tiers à l'entreprise, sans que l'employeur puisse se réfugier derrière la circonstance qu'il était absent de l'entreprise au moment de l'agression ; qu'en en affirmant - par motifs propres - que « l'obligation de…