Obligation de sécurité : décisions et repères – page 372

de travail aux torts de l'employeur ; qu'en se prononçant par ce motif inopérant, la Cour d'appel, à qui il appartenait d'apprécier si ces manquements étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, a violé l'article L.

en oeuvre les mesures préconisées par le médecin du travail en proposant à Madame D... de prospecter sur des secteurs extérieurs à la zone d'animation de Monsieur Y... ; que la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, il manque à cette obligation dès lors qu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, et ce, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements ; qu'en considérant que le GICB était exonéré de toute responsabilité au motif qu'il avait pris des…

MANCHE INDUSTRIE MARINE à verser une indemnité de 12.500 euros à Monsieur E... au titre d'un préjudice dit d'anxiété ; AUX MOTIFS (page 4 alinéa 4) QU' « ayant fait travailler son salarié pendant une période déterminée dans des conditions ayant eu pour effet de l'exposer au risque présenté par l'amiante, entendu comme celui de développer éventuellement une maladie liée à l'amiante, l'employeur a méconnu son obligation de sécurité de résultat ; que M. E...

base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article 23 de la convention collective nationale des organismes sociaux. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. D... de sa demande tendant à ce que l'URSSAF Midi Pyrénées soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes au titre du harcèlement moral : que selon les dispositions de l'article L.

de l'employeur, ce manquement ne saurait justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur dès lors que la relation de travail s'est poursuivie jusqu'en 2011 soit pendant plus de 7 ans et qu'un nouveau contrat de travail est intervenu en 2010 ; qu'enfin, contrairement à ce qu'affirme M. R..., la SAS Ufifrance Patrimoine a respecté son obligation de sécurité en organisant la visite médicale annuelle en 2010 à l'issue de laquelle M. R... a été déclaré apte à son emploi ce dont il est justifié aux débats par la production de sa convocation devant la médecine du travail et de sa déclaration d'aptitude ; qu'en conséquence de ce qui précède, confirmant la décision des premiers juges, la Cour considère que M. R...

; que le fait que le contrat de travail ait pu contenir une clause de non-concurrence illicite ne peut servir de fondement à une prise d'acte de rupture dans la mesure où cette clause litigieuse n'avait vocation à s'appliquer qu'après la rupture du contrat de travail et n'avait aucune incidence sur l'exécution du contrat de travail ; qu'enfin, contrairement à ce qu'il affirme M. D..., la SAS Ufifrance patrimoine a respecté son obligation de sécurité en organisant la visite médicale annuelle en 2009 à l'issue de laquelle M. D... a été déclaré apte à son emploi ce dont il est justifié aux débats par la production de sa convocation devant la médecine du travail et de sa déclaration d'aptitude ; qu'en conséquence de ce précède, réformant la décision des premiers juges, la Cour considère que M. D...

estime que son employeur a commis de graves manquements dans l'exécution de son contrat de travail en ne lui payant pas dans un premier temps ses frais kilométriques et indemnités de déplacement ce qui l'a contraint à faire une première procédure prud'homale et en ayant eu à subir un véritable harcèlement moral pendant de nombreux mois, l'employeur contrevenant ainsi à son obligation de sécurité de résultat et en n'exécutant pas le contrat de bonne foi, d'autant plus, qu'il dispose d'un statut de salarié protégé du fait de sa qualité de délégué syndical ; que l'article L.1152-1 du code du Travail dispose qu'"aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa…

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le préjudice spécifique dans le bouleversement des conditions d'existence : Que [le salarié] sollicite la réparation du préjudice subi en raison du bouleversement dans les conditions d'existence ; Qu'il a été démontré que la contamination [du salarié] est avérée ; qu'elle est indiscutablement consécutive à la violation par l'employeur de son obligation de sécurité ; Qu'au-delà du préjudice d'anxiété et même si le dispositif Acaata minimise le préjudice subi en ce qu'il compense la rupture d'égalité au regard du droit à la retraite, la perte d'espérance de vie constitue un préjudice considérable puisque les projets personnels vont nécessairement être impactés par la contamination dont il a été victime ; Que les études scientifiques démontrent que l'espérance de vie des…

en liquidation judiciaire, la société MJA ayant été désignée mandataire liquidateur ; qu'estimant avoir été exposés à l'inhalation de poussière d'amiante, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande d'indemnisation du préjudice résultant de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'après avoir constaté que l'employeur, inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif ACAATA, avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, ce dont il se déduisait que l'employeur avait nécessairement causé un préjudice à chacun des…

, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ou à toute discrimination n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1132-1, L 1134-1, L 1152-1, L 1154-1 et L 2141-5 du code du travail ; ALORS encore QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral ; qu'il doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et assurer la sécurité de ses salariés ; que le salarié a fait valoir que, du fait de son isolement et de ses conditions de travail, son état de santé s'était dégradé et que l'employeur, alerté depuis plusieurs…

Moyen commun produit aux pourvois principaux par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. D... et dix-sept autres demandeurs. Il est fait grief à chacun des arrêts attaqué d'avoir débouté les exposants de leurs demandes tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété et du préjudice que leur avait causé le manquement de leur(s) employeur(s) à son (leur) obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que [chaque salarié demandeur] se prévalant du fait qu'il a été admis au bénéfice de l'ACAATA, invoque une impasse probatoire devant conduire selon lui et par analogie avec la jurisprudence de la Cour de cassation sur la contamination transfusionnelle à faire peser la charge de la preuve sur les sociétés en cause tant de leur absence de qualité d'employeur que du fait qu'elles ne l'ont pas…

Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour MM. L..., C... et E..., demandeurs aux pourvois principaux n° M 15-18.930, T 15-18.936 et H 15-18.949. Il est fait grief à chacun des arrêts attaqué d'avoir débouté les exposants de leurs demandes tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété et du préjudice que leur avait causé le manquement de leur(s) employeur(s) à son (leur) obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que [chaque salarié demandeur] se prévalant du fait qu'il a été admis au bénéfice de l'ACAATA, invoque une impasse probatoire devant conduire selon lui et par analogie avec la jurisprudence de la Cour de cassation sur la contamination transfusionnelle à faire peser la charge de la preuve sur les sociétés en cause tant de leur absence de qualité d'employeur que…