Obligation de sécurité : décisions et repères – page 324

et 233,97 euros au titre des congés payés afférents ainsi que 8 918,71 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS propres QUE M. Jean-Marc X... a été licencié le 29 novembre 2011 pour inaptitude à tous les postes en une seule visite le 2 novembre 2011 ( ) ; que sur le lien entre les conditions de travail et l'inaptitude et l'obligation de sécurité, que M. Jean-Marc X...

X..., ayant manifesté des intentions suicidaires, lui demandant d'organiser dans les meilleurs délais une visite médicale. La salariée, reçue par le Dr J... dès le 31 janvier 2012, a été déclarée apte sans réserve, après un précédent avis d'aptitude rendu le 12 décembre 2011 ; qu'il sera précisé que ce qui répond au nécessaire respect par l'employeur de son obligation de sécurité, au vu de la connaissance qu'il avait d'intentions suicidaires de ses salariés, a cependant été mentionné par Mme Valérie X...

à ses fonctions de cadre, travailler au projet d'une ONG sous le statut d'auto-entrepreneur en communication ; qu'il résulte de ces éléments que le harcèlement moral allégué n'est pas démontré ; qu'au surplus, si l'état de santé de la salariée s'est dégradée, ainsi que le démontre ses arrêts de travail, il s'avère que la SA SPB n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat s'agissant de la santé de sa salariée ; qu'en effet, Mme Y... l'a informée à plusieurs reprises des difficultés qu'elle rencontrait avec Mme B... et les courriers que lui a adressés son employeur démontrent qu'il a été attentif aux écrits de sa salariée ; que toutefois, il a considéré que le mal être au travail de Mme Y...

Vous avez ensuite adopté un comportement dénigrant au lieu de l'accompagner dans son cursus de formation et professionnel. Le fait que vous soyez tuteur et donc le référent dans le cadre de la convention de stage de cette jeune personne qui nous est confiée dans le cadre de ses études, est un facteur aggravant. Nous avons vis-à-vis de l'ensemble des personnes exerçant une activité au sein de nos établissements une obligation de sécurité de résultat qui nous a conduits à les protéger contre tout type d'attitude malsaine et déviante et ce, de la part de quiconque. Nous vous notifions en conséquence votre licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité » ; que l'association Olga Spitzer indique que Melle B...

avis médicaux, modifier unilatéralement les tâches et les responsabilités du salarié qui lui étaient confiées depuis plusieurs années dans le cadre d'un reclassement, La réalité du grief est ainsi établie. 2- le retour du salarié sur le poste de conducteur d'engins en l'absence d'une visite médicale de reprise le 20 juillet 2016, L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité et de résultat, ne pouvait pas laisser un salarié reprendre le travail à l'issue d'un arrêt de travail de plus de 21 jours, selon les dispositions réglementaires en vigueur, sans le faire bénéficier d'une visite médicale destinée à apprécier son aptitude. En l'espèce, il est établi que M.

Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2016), que Mme Y..., salariée de M. Z... depuis le 1er juillet 1990, a déposé plainte pour harcèlement contre son employeur le 20 novembre 2006 et saisi le conseil de prud'hommes le 2 mai 2007 pour violation de l'obligation de sécurité de l'employeur; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 23 septembre 2008 ; que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai a, par décision du 26 juin 2009, reconnu M. Z...

Vous comprendrez que ses faits sont intolérables comme engendrant de nombreuses difficultés au sein de l'entreprise. Votre comportement irresponsable nuit de manière considérable à l'image de marque de la société à laquelle je suis profondément attaché mais aussi en terme de climat social, puisque nous souhaitons conserver une qualité de travail impliquant de la discipline et de la rigueur de la part de nos salariés. Je vous rappelle que l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat, en matière de santé et protection des salariés, notre responsabilité aurait pu être engagée si un accident était intervenu mettant en cause le véhicule de notre société.

-intérêts pour non-respect de la visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS QUE il résulte de l'application des dispositions de l'article R 4624-10 du code du travail que l'examen médical dont doit bénéficier tout salarié doit intervenir avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ; que tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat, l'employeur ne saurait, en l'espèce, s'exonérer de l'obligation mise à sa charge en soumettant son salarié à la visite médicale d'embauche en décembre 2013, en soutenant que le retard dans le respect de cette obligation est imputable au service de la médecine du travail ; que le manquement de l'employeur à son obligation est caractérisé ; qu'il a nécessairement causé un préjudice au salarié qui sera indemnisé par la…

du harcèlement moral dont il a été victime non seulement de la part de la société du fait de son association à la décision d'afficher des procès-verbaux de réunions du comité d'entreprise qui remettaient en cause sa probité, mais aussi de la part de salariés qui ont tenu à son endroit des propos malveillants, la société ayant en tout état de cause violé son obligation de sécurité de résultat en ne faisant pas cesser de tels agissements qui ont entraîné une dégradation de ses conditions de travail et particulièrement altéré sa santé. La société fait au contraire valoir que la procédure de licenciement n'a pas été brutale ni soudaine, que les procès-verbaux du comité d'entreprise ont toujours été affichés et que leur contenu est très factuel, que les témoignages produits par M.

, et de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QU'en cause d'appel, Frédéric X... soutient que l'inaptitude dont il a été reconnu atteint et qui a motivé le licenciement qui lui a été notifié le 29 décembre 2014 a pour origine le comportement à son égard de son employeur qui doit être analysé comme un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, de sorte que ce licenciement doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse; que Frédéric X...

; qu'en se bornant, pour retenir une prétendue modification de la rémunération, à affirmer péremptoirement que la mise en place d'un binôme entraîne « nécessairement » un partage des commandes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR condamné la société Delarom à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, Selon les articles L4121-1 et L4121- du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR déclaré irrecevables les actions en réparation du préjudice d'anxiété à l'encontre de la société Argo France de MM. X..., Y..., Z..., B..., C... et D... et Mme A... ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles 1137 et 1147 du code civil et L.