Obligation de sécurité : décisions et repères – page 324

une pression constante et une discipline militaire le privant de loisirs ; qu'il sera relevé d'une part que M. F... qui a signé plusieurs contrats à durée déterminée pour le même théâtre d'opérations n'ignorait ni l'éloignement géographique, ni le confinement militaire, ni certaines sujétions ; les conditions de travail sur les bases miliaires liées aux obligations de sécurité et de discipline militaire ne sauraient constituer de la part de l'employeur une mauvaise exécution du contrat de travail ; que d'autre part, M. F... ne produit aucun élément sur son cas particulier permettant d'étayer ses affirmations : en particulier, concernant les dépassements d'horaires, M. F...

en binôme, d'inciter le Médecin du Travail à modifier son avis, la SA Sofrade est demeurée sourde à toutes les propositions d'organisation émises, étant relevé qu'au vu de l'avis d'aptitude, l'appelante ne souffre aucun grief de ne pas avoir demandé de mi-temps thérapeutique; Que la SA Sofrade ne peut sérieusement légitimer sa décision par le souci de respecter son obligation de sécurité et protéger la salariée, alors que le PV de réunion du Comité d'Entreprise du 24 Juin 2013, cite la remarque du représentant de l'employeur à l'issue de nouvelles discussions autour du cas de Mme V... « il ne voit pas de solution, c'est à celui qui craquera le premier » ; Qu'en Novembre 2013 - étant relevé que la SA Sofrade mettra enfin en place une organisation des temps de travail de Mme V...

de l'ensemble de ses demandes tendant à voir requalifier son licenciement pour inaptitude en rupture aux torts de l'employeur, de voir dire et juger que son licenciement est abusif, de voir condamner la société Siemens à lui payer à titre de dommages-intérêts une somme de 99.066,96 €. - AU MOTIF QUE Sur l'origine de l'inaptitude Monsieur G... T... reproche à son employeur de ne pas avoir respecté son obligation de sécurité, ce qui a conduit à la dégradation de ses conditions de travail et à la dégradation de son état de santé.

à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 277,42 euros au titre des congés payés y afférents, de 1.618,23 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, de 8.322,42 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 5.000 euros à titre de dommagesintérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de résultat ; AUX MOTIFS QUE, sur le fond, compte tenu de l'articulation des demandes, il s'agit pour la cour d'apprécier si M. J...

; que Mme B... sollicite pour sa part la valorisation de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et reproche audit jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice moral distinct ; que sur le licenciement ; que Mme B...

contrats de mission successifs du 7 mars au 7 juin 2008 ; que le 27 mai 2008, le salarié a été victime d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre de la rupture et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Attendu que la société Parefeuilles Provence fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de missions temporaires du salarié en un contrat de travail à durée indéterminée conclu à compter du 7 mars 2008 auprès de la société utilisatrice, de dire que le terme du dernier contrat de mission produit les effets d'un licenciement nul au 7 juin 2008, de la condamner à verser certaines sommes à titre d'indemnité de requalification et…

salarié à laquelle il n'avait pas consenti, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 3 000 euros la somme allouée au salarié au titre du préjudice résultant de la méconnaissance par les employeurs de leur obligation de sécurité. AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 4121-1 du code du travail fait obligation à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il apparaît que M.

omises, en déduire que le contrat de travail n'avait pas été modifié ; que le moyen, qui en ses troisième et cinquième branches manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient que le salarié fait valoir que la mise en application de l'organisation litigieuse a généré des problèmes de santé, qu'il verse une feuille d'accident du travail qui s'est caractérisé par un malaise le 12 décembre 2012 pendant le service de ce salarié, que la caisse primaire d'assurance maladie n'a cependant pas donné de suite à la déclaration d'accident du travail relative à ce malaise, qu'il produit également des…

En l'espèce, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, M. W... reproche à la SAS Lancry Protection Sécurité : - la violation du contrat de travail ainsi que de la convention collective et défaut d'avenant modificatif ; - la rétention abusive de ses documents professionnels, - le non-respect de la réglementation propre à la médecine du travail, - la violation grave et répétée d'une obligation de sécurité ainsi que la retenue injustifiée de son salaire, - la violation des dispositions légales sur le remboursement des frais de transport. Sur le premier de ces griefs, M. W...

Vu le jugement du 25 avril 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt qui a : - fixé la créance de Mme [O] [J] au passif de la liquidation de la société Phoning Force prise en la personne de son mandataire liquidateur Me [W] [P] aux sommes suivantes : - 35 000.00 euros (trente-cinq mille euros) au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 5 000.00 euros (cinq mille euros) au titre du manquement à son obligation de sécurité de résultat et à son obligation de prévenir les faits de harcèlement moral, - 20 000.00 euros (vingt mille euros) au titre de dommages et intérêts pour perte d'emploi, - 121,62 euros (cent vingt et un euros et soixante-deux centimes) au titre de la prime de vacances 2012 et 2013, - 285.24 euros (deux cent quatre-vingt-cinq euros…

Vu le jugement du 17 mai 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil qui a : - dit que le licenciement de M. [V] [Q] est justifié par une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [V] [Q] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Apic de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de M. [Q], Vu la notification de ce jugement le 17 mai 2016. Vu l'appel interjeté par M. [V] [Q] le 03 juin 2016, Vu les conclusions de l'appelant M. [Q] soutenues à l'audience du 20 février 2019 par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est demandé à la cour d'appel de : - constater que la société Apic a enfreint les dispositions

l'Association des paralysés de France et M. D..., ès qualités. Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté l'Association des paralysés de France de sa demande d'annulation de la délibération du 11 mars 2016 du CHSCT du Mouvement Aquitaine DSI-MOE visant à la désignation d'un expert, et d'AVOIR condamné cette association à prendre en charge les frais de justice engagés au titre de la défense des intérêts du CHSCT, soit la somme de 3.615, 60 € TTC ; AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé du recours à l'expertise et la validité de la délibération du 11 mars 2016 : que l'article L. 4614-12 du code du travail dispose que "Ie comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque