Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 4 avril 2019, 17/02683

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Harcèlement moral • Discrimination • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

04/04/2019

Numéro d'affaire

17/02683

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2019 N° RG 17/02683 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RSFF AFFAIRE : [W] [P] E…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2019 N° RG 17/02683 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RSFF AFFAIRE : [W] [P] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la SARL « PHONING FORCE » C/ [O] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Avril 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 15/00031 LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Maître [W] [P] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la SARL « PHONING FORCE » de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Léa DUHAMEL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 - N° du dossier 15.00333 APPELANT **************** Madame [O] [J] de nationalité Française [Adresse…