Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-26.994

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • CDD / intérim • Requalification • Primes / variable • Temps de travail • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/04/2019

Numéro d'affaire

17-26.994

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10383

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10383 F Pourvoi n° T 17-26.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. G... T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Siemens, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur,…