Obligation de sécurité : décisions et repères – page 325

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les salariés n'avaient pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, en sorte qu'ils ne pouvaient prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral au titre de l'exposition à l'amiante, y compris sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident de M. Z... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Trigion sécurité à payer à chacun des salariés -MM. D..., X..., Z...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les salariés n'avaient pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, en sorte qu'ils ne pouvaient prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral au titre de l'exposition à l'amiante, y compris sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié (M. Y... (pourvoi n° A 16-19.016) : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes de rappel de salaire et de treizième mois sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal », l'arrêt retient que M. B...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, en sorte qu'il ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral au titre de l'exposition à l'amiante, y compris sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Trigion Sécurité à payer à M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les salariés n'avaient pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, en sorte qu'ils ne pouvaient prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral au titre de l'exposition à l'amiante, y compris sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois incidents des salariés ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Trigion sécurité à payer à : - M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les salariés n'avaient pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, en sorte qu'ils ne pouvaient prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral au titre de l'exposition à l'amiante, y compris sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident de M. Y... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Trigion sécurité à payer à chacun des salariés - MM. X..., Y..., Z..., A..., B...

légale au regard de l'article L. 1226-12, alinéa 1er, du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande au titre du harcèlement moral et de l'avoir débouté de ses demandes financières à ce titre ; Aux motifs propres que, sur le harcèlement moral, la déloyauté et le non-respect de l'obligation de sécurité de résultat ; qu'en application de l'article L 1152-1 du code du travail, « Aucun salarié ne doit subir les agissement répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que selon les dispositions de l'article L.

Aux motifs propres que « Sur l'exposition à l'amiante Il résulte des pièces versées aux débats que M. T... a été employé successivement par les sociétés Cristalleries et Verreries de Vianne, Cristalleries et Verreries d'art de Vianne et Verrerie de Vianne. En application du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, pour les contrats de travail en cours à la date de mise en oeuvre de l'obligation, et ce, qu'elle qu'ait été la date de conclusion du contrat. En vertu de cette obligation, il incombe à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 6321-1 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QU' au soutien de ses allégations, le salarié verse aux débats 4 certificats médicaux datés des 10 septembre 2012, 16 novembre 2012 et 27 décembre 2012 dans lesquels le médecin fait état des difficultés du salarié à dormir et de son anxiété et lui prescrit à ce titre la prise de somnifère puis des anxiolytiques ; qu'outre que les documents médicaux communiqués ne mentionnent jamais que l'état de santé de…

de sa demande tendant à voir dire le licenciement nul et de l'avoir condamnée à diverses indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE "Mme X... fondant la demande de nullité de son licenciement sur le lien entre la dégradation de spi état de santé et la dégradation de ses conditions de travail à raison en particulier des manquements de son employeur à son obligation de sécurité et du harcèlement dont elle aurait été l'objet, non retenus précédemment, il ne peut être fait droit à sa demande et ce, nonobstant l'avis conditionnel du Docteur B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

elles constituent des « consignes de sécurité standard » (sous titre de cette pièce) ; que la défenderesse ne justifie d'aucune analyse de risques et ce faisant ne fonde pas l'affirmation de ce que les protections collectives ne pouvaient être mises en place ; qu'un manquement de ce chef lui est imputable et il est démontré à son endroit un manquement à son obligation de sécurité ; que surtout la société Soprema Entreprises soutient que cependant les protections individuelles pouvaient néanmoins être installées sur des points d'ancrages temporaires ; qu'or la note précitée du 30 juillet 2012 précise que : « Le point d'ancrage doit être référencé sur une notice des points d'ancrage conformes.

6°) ALORS QU'à tout le moins, en s'abstenant de répondre au moyen précité des écritures de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, SECOND MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir constaté le manquement de l'employeur à son obligation de formation, d'AVOIR débouté la salariée de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, AUX MOTIFS PROPRES QUE, Madame Sandrine X... expose que la charge de travail qu'elle devait assumer était excessive, qu'elle n'avait reçu aucune formation pour y faire face, que ses relations avec Mme Z...