Obligation de sécurité : décisions et repères – page 326

, dans le cas contraire, d'une démission ; Que la lettre de prise d'acte du 02/03/2012 adressée à la société Isor a été rédigée ainsi qu'il suit : « J'ai été embauché le 12 septembre 2011 avec un contrat à durée indéterminée en tant que agent de propreté qualifié ATQS2, par la présente vous avez rompu mon contrat de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité, et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE M. X...

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Daunat Nord devenue la société Daunat Monchy, à payer au salarié la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail AUX MOTIFS QUE sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; que dans le cadre de l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur destinée notamment à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés , la loi lui fait obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que dès lors l'employeur ne peut laisser son salarié reprendre son travail après une période d'absence de plus…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Agence Arnold Netter IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré sauf en ce qui concerne le harcèlement moral et l'obligation de sécurité, d'AVOIR statuant à nouveau sur les autres chefs et y ajoutant, dit le licenciement de Mme X...

et métiers ouvrant droit au bénéfice de ces dispositions, Attendu que le fait pour M. J... d'avoir quitté le service de la société Ach Construction Navale pour travailler au sein de la société Ach Engineering ne peut avoir pour conséquence de priver l'intéressé de son droit d'agir directement pour obtenir l'indemnisation du préjudice né du manquement à son obligation de sécurité de résultat de la société Ach Construction Navale dans l'exécution de ses obligations avant le transfert de son contrat de travail ou le changement d'employeur, Que le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir tenant au défaut du droit d'agir du salarié, Attendu que le point de départ de l'action d'un salarié est dans ce cadre la date à laquelle il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant…

; qu'en constatant qu'aux termes de l'acte de cession, l'acquéreur s'engage à reprendre à la date de cession les contrats de travail et à supporter les charges et obligations qui y sont relatives dont le fait générateur est postérieur à la date d'effet quand aucune clause expresse n'emportait à la charge de la société AMSF, cessionnaire du fonds, le passif des obligations dont la société Alstom Power Systems était tenue en raison de la violation de son obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés entre 1975 et 1998, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1165 du code civil alors applicables, L.141-5 du code de commerce et L 1224-2 du code du travail.

1) la SAS EXPERTISE ET CONSEIL 2) la SA GROUPE LEGRAND. Vu les conclusions déposées à l'audience, visées par le greffier et soutenues oralement par la SAS EXPERTISE ET CONSEIL qui demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de juger le conseil de prud'hommes matériellement incompétent pour connaître des demandes de [A] [R] sur le fondement d'un manquement à l'obligation de sécurité, de la renvoyer devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS ; Vu les conclusions déposées à l'audience, visées par le greffier et soutenues oralement par la SA GROUPE LEGRAND qui demande à la cour de juger que le jugement déféré est nul en raison de la violation manifeste du principe du contradictoire et de juger que le conseil de prud'hommes est matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de…

que la salariée n'avait pas réclamé à l'employeur le paiement des heures supplémentaires dues au titre de la période litigieuse, et que le contrat s'était poursuivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1235-2 et L.

le 23 juillet 2010 et, en conséquence, de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE : « sur le licenciement de Monsieur Philippe Y... pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 23 juillet 2010 : qu'aux termes des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est débiteur, à l'égard de ses salariés, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires, telles que précisées aux termes de ces dispositions, pour assurer la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en application de ces textes, il est constant que le non-respect par l'employeur des règles relatives aux visites médicales obligatoires prévues aux articles R. 4634-11, R. 4624-16 et R.

; or, qu'aucun témoignage direct de personnes présentes lors de cette agression verbale n'est communiqué au débat ; que le médecin du travail s'est effectivement limité à rapporter les propos du salarié lui-même ; que compte tenu de ces constatations, et en l'absence de pièces probantes de nature à caractériser plus avant les éléments de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement, notamment, et la méconnaissance des dispositions légales relatives à l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur, M. Y... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts ; 1. ALORS QU'en relevant qu'il ressort des circonstances que dès lors que quelques mois après la saisine du conseil de prud'hommes, France 2 avait cessé de fournir du travail à M. Y...

; - la lettre de l'inspection du travail du 23 novembre 2011 adressé à l'employeur suite à la saisine de la déléguée syndicale FO sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de salariés ou d'ex-salariés dans le cadre de l'activité du bloc opératoire " difficultés qui selon l'inspecteur de travail trouvent leur origine dans un climat relationnel et de management dégradés" , l'inspection du travail lui rappelant la législation en matière de harcèlement et d'obligation de sécurité et sollicitant la communication d' éléments en sa possession ; - des pièces concernant d'autres salariées qui déclarent avoir subi le harcèlement de Madame Y... à savoir la déclaration de main courante le 29 juin 2011 de Madame Olga H...

; que dès lors, la cassation à intervenir sur le quatrième moyen de cassation relatif au harcèlement moral entraînera annulation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande du salarié tendant à voir déclarer le licenciement nul et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsque l'absence du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ; que le salarié a fait valoir qu'il avait fait l'objet d'arrêts de travail en raison du surmenage, de pressions et du stress subis et notamment du nombre considérable d'heures supplémentaires accomplies en 2009 et 2010 ; que dès lors, la cassation à intervenir sur…