Obligation de sécurité : décisions et repères – page 326

de Toulouse et du Midi toulousain à payer à Monsieur S... X... les sommes de 4758 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 475,80 euros bruts de congés payés y afférents, 30 000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, d'autre part, d'AVOIR ordonné dans la limite de six mois le remboursement par la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain à Pôle Emploi des indemnités de chômage versé à Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE en l'espèce, Monsieur X...

prononcée à son encontre, dès lors qu'elle est motivée, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que cependant, lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, ces conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la maladie dont Madame K... était victime trouvait sa cause dans le comportement adopté par d'autres salariés à son égard et si l'employeur s'était abstenu d'intervenir afin de faire cesser cette situation, auquel cas l'absence de Madame K...

... sur le fait qu'elle « sent un malaise entre collègues de jour », souffrait également d'une hernie discale non opérée, soulagée par médecine chinoise, qu'elle n'avait pas de fatigue accumulée et qu'elle récupérait bien, le tout aboutissant à la déclaration de son aptitude à son poste ; que le dossier n'établit donc pas que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité en ne réagissant pas à des doléances exprimées en janvier 2012, qu'on ne peut pas non plus lui reprocher d'avoir été inactif après une lettre du 5 décembre 2012 alors que Mme B...

avait soutenu que le médecin du travail avait donné son accord pour qu'elle soit affectée à Saint Maximin mais que l'employeur l'avait muté à Vineuil Saint Firmin ; que l'arrêt retient que par avis du 29 septembre 2012, le médecin du travail a préconisé un « mi-temps thérapeutique à St Maximin sous forme d'une semaine sur deux » ; qu'en déclarant que l'employeur avait respecter son obligation de sécurité de résultat sans rechercher s'il avait respecté les préconisations du médecin du travail sur le lieu de travail de la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4624-1, alinéa 2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable devenu l'article L.

et de la pénibilité du travail, des actions d'informations et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, l'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; que l'employeur se trouve ainsi tenu à l'égard de son personnel à une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; qu'il résulte de l'article 1147 du code civil que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne…

; que, cependant, son aptitude à reprendre son activité professionnelle à compter du mois d'octobre 2015 n'est pas démontrée, en l'absence d'avis sur ce point d'un médecin conseil de la C.N.I.E.G., voire d'un médecin du travail ; que, dès lors, il ne peut être fait droit à la demande de Monsieur P... QW... ; ALORS QU'il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, d'organiser la visite de reprise du salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier et en fait la demande ; que la cour d'appel qui a dit que l'aptitude de Monsieur P...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 4121-1 et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 4121-1 et L.

Pour ces raisons vous prendrez acte de ma démission à compter de la réception de la présente lettre recommandée. Il va sans dire que, sauf autorisation contraire de votre part je remplirai mes missions durant ma période de préavis.... » La lettre de démission ainsi assortie de multiples réserves et de griefs en matière de manquements à l'obligation de sécurité et de manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail constitue en réalité une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Si l'employeur considère qu'il existe une discordance entre les griefs invoqués par Monsieur E...

tôt pour permettre à la salariée de s'organiser; qu'aucun abus ne peut donc être reproché à l'employeur ; qu'il résulte également des mails du 2 juillet 2008 et de celui intitulé « compte-rendu d'enquête » que la direction a réagi lorsqu'elle a constaté des tensions entre les salariés ; qu'il ne peut donc lui être reproché un quelconque manquement à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que les pièces produites au débat n'établissent pas la matérialité de faits précis et concordants qui permettent de présumer l'existence d'agissements répétés ayant pour conséquence une atteinte aux droits de Mme Z... M... ; qu'il convient, en conséquence, de débouter Mme Z... M...

harcèlement moral de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, par voie de conformation du jugement entrepris ; sur les manquements de l'employeur à ses obligations légales et conventionnelles ; en application des dispositions de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, à ce que la société soit condamnée à lui payer diverses sommes à titre de dommages intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour résistance abusive et à ce que M. X... soit condamné à lui payer, le cas échéant in solidum avec la société, des dommages intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS propres QUE Madame A... I... soutient qu'à partir de 2010, Mme Z...-L..., présidente de la société, a nommé son fils, M. R... X...