Cour d'appel de Montpellier, 4ème A chambre sociale, 20 mars 2019, 15/04783

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4ème A chambre sociale

Date

20/03/2019

Numéro d'affaire

15/04783

Résumé

BA/JF 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 20 Mars 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/04783 - N° Portalis DBVK-V-B67-MD7F ARRÊT n° Décision…

Extrait

BA/JF 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 20 Mars 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/04783 - N° Portalis DBVK-V-B67-MD7F ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUIN 2015 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RGF 11/00850 APPELANT : Monsieur B... E... [...] [...] Représentant : Me Florent ESQUIROL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : SAS TRANSPORTS LUBAC [...] [...] Représentant : Me JOYES substituant Me Murielle T... de la SELARL VANDEVELDE, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 JANVIER 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Georges LEROUX, Président de chambre M. Jacques FOURNIE, Conseiller Mme Martine DARIES, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Brigitte ALARCON ARRÊT : - Contradictoire. - prononcé par mise à disposition…