Obligation de sécurité : décisions et repères – page 327

; qu'à cet égard il se reporte aux attestations produites par l'UDAF de l'aube - fidèlement citées par les premiers juges dans l'exposé des moyens de la défenderesse - dans lesquelles selon lui les collègues font état de la dégradation de son état physique et psychologique (apparence négligée, absences de concentration, grande fatigue, idées de suicide) pour en déduire que l'UDAF de l'aube, tenue envers lui à une obligation de sécurité de résultat ne pouvait notifier la rupture contractuelle sans avoir auparavant saisi le médecin du travail afin qu'il se prononce sur l'aptitude de l'appelant ; que cependant ainsi que le souligne l'UDAF de Faube, Monsieur K...

fait valoir le non-respect par l'employeur de ses obligations découlant de la convention collective en matière de rémunération ; qu'il prétend qu'en outre, l'altération de son état de santé a pour origine l'attitude de l'employeur qui l'a déstabilisé en lui infligeant un avertissement le 4 février 2011 ; qu'il invoque les éléments médicaux de son dossier qui établissent sa souffrance au travail, l'employeur ayant ainsi manqué selon lui à son obligation de sécurité de résultat ; que l'agence soutient que l'avertissement était parfaitement justifié, que M. T...

Vu les articles L. 2254-1 et L. 2262-1 du code du travail ; Attendu que pour dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé le 3 décembre 2013 et condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que le contrat conclu entre les parties le 17 juin 2013 est régi, aux termes de son article 1er, par les dispositions de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, celles de l'accord d'entreprise en vigueur du groupe AGPM et de ses différents avenants, que l'article 1er de l'accord du 3 mars 1993 stipule que l'accord est applicable aux entreprises et organismes employeurs tels que définis par les conventions collectives de travail des 27 mai et 27 juillet 1992 des cadres

sur les éléments constitutifs du harcèlement tels qu'ils ressortaient tant des attestations produites que du certificat médical de « burn out » lequel est nécessairement en lien avec l'activité professionnelle, la cour d'appel a violé les articles Lp 1141-1 et Lp 1141-3 du code du travail de Polynésie française ; 2°- ALORS QUE l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; qu'ayant constaté que Mme Y...

de l'article 624 du code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral. AUX MOTIFS adoptés QUE Madame Q... impute notamment à la société d'exploitation de la Clinique du Perreux une violation de son obligation de sécurité de résultat ; que Madame Q... fonde également sa demande sur son âge et ses séquelles physiques ; que Madame Q... fonde sa demande sur divers griefs qui ne sont pas étayés par des pièces probantes et, en tout état de cause, sur des faits non imputables directement à la société d'exploitation de la Clinique du Perreux.

de responsable du service pré-contentieux auprès de la direction juridique et contentieux de la caisse régionale, Mme H... a été placée en arrêt maladie en juin 2012 ; qu'elle a saisi le 11 septembre 2012 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant notamment un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 17 juin 2013 ; Attendu que pour rejeter la demande de résiliation judiciaire de la salariée, l'arrêt retient qu'il n'est produit aucune attestation de nature à caractériser une imputabilité de son état de santé à un manquement quelconque de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner la décision définitive de l'inspecteur du travail du 24 septembre 2013 qui retenait l'existence d'un…

l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de santé ; AUX MOTIFS QUE sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de santé, Mme B... M... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. D... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. D...

; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue ; que par ailleurs aux termes des articles L 1222-1 et L 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, comme le salarié, et d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de son salarié dont il doit garantir la sécurité et la protection de la santé physique et mentale.

de reclassement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « la demande formée par Mme A... N... tend à voir dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en se fondant sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à son obligation de reclassement. La juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur les demandes d'indemnisation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail. Il est constant que la réparation de ce préjudice n'est pas subordonnée à la caractérisation préalable d'une faute inexcusable de sorte que la présente juridiction est compétente pour statuer sur la demande formulée par Mme A... N....

L. 1332-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 1222-1 du code du travail. AUX MOTIFS QUE Monsieur R... soutient que la société CERITEX a exécuté le contrat de façon déloyale en ne respectant pas son obligation de sécurité de résultat découlant de l'article L.4121-1 du code du travail ; que l'article L.

fait valoir que le point de départ de la prescription doit être fixé au 11 mai 2010, date de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation ayant reconnu pour la première fois le préjudice d'anxiété à l'exposition de l'amiante ; mais attendu que cet arrêt, qui n'est que l'application du principe de responsabilité contractuelle appliqué à la violation de l'obligation de sécurité mise à la charge de l'employeur, n'est pas créateur de droit ; que Mme H...