Obligation de sécurité : décisions et repères – page 327

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si cet élément n'était pas de nature à établir l'existence d'un harcèlement moral subi par Mme B..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 4°/ que l'employeur a une obligation de sécurité et de protection de la santé des travailleurs qui lui impose de licencier un salarié dont le comportement est préjudiciable aux conditions de travail et à la santé d'autres salariés ; qu'en constatant que Mme Y... avait commis des fautes en refusant de communiquer avec Mme B... et en l'insultant, et en décidant néanmoins que ce comportement ne justifiait pas un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L.

; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que la salariée n'établissait aucun fait laissant présumer le prétendu harcèlement sexuel et/ou moral imputé à M. Z... qu'elle avait dénoncé à son employeur, dans ses observations sur l'évaluation professionnelle du 26 octobre 2012 et par lettre du 12 novembre 2012 ; que la cour d'appel en a justement déduit que l'employeur n'avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité ; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur d'avoir adopté une attitude partiale vis-à-vis des plaintes de la salariée et de les avoir délégitimées, pour le condamner à payer à l'intéressée la somme de 5 000 euros pour harcèlement moral, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui aurait considéré que les éléments produits par la salariée laissaient présumer l'existence d'un harcèlement et dans le même temps que ces éléments n'étaient pas établis, aurait statué par des motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout cas encore, que l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; qu'il lui est interdit, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de ne pas respecter cette obligation ; qu'en se fondant, pour dire que la salariée n'établit pas l'existence d'un…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour hypermarchés IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Carrefour hypermarchés à payer à M. X... les sommes de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement, 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination et perte d'une chance, et 2 000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, AUX MOTIFS QU'il convient, à titre préliminaire, de constater que si M. Robert X...

notamment d'altérer sa santé physique ou mentale ; qu'en vertu de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; que l'indemnisation du salarié au titre des agissements de harcèlement moral résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité se cumule avec celle au titre du manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral ; que le licenciement prononcé pour une inaptitude physique qui a pour origine des faits de harcèlement moral est nul de plein droit ; qu'en cas de litige reposant sur des faits de harcèlement moral, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'il appartient…

. A titre subsidiaire, il demande la condamnation de la RATP à lui payer la somme de 180.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, il sollicite la condamnation de la RATP à lui payer les sommes suivantes: - 50.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 50.000 euros au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat, - 2.330 euros à titre de rappel de primes de résultat, - 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon le moyen qu'en cas d'inaptitude, si aucun reclassement n'est possible conformément aux exigences légales, l'employeur peut licencier le salarié inapte ; que ce licenciement ne peut être contesté que s'il est consécutif soit à un manquement de l'employeur a son obligation de sécurité, soit à l'existence d'agissements de harcèlement ; que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré qu'il est certain que tant les manquements que le comportement de l'employeur ont entraîné une aggravation de l'état de santé de la salariée, en participant directement à l'inaptitude définitive de celle-ci ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations qu'aucun acte de…

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'a pas été victime d'un harcèlement moral et de la débouter de ses demandes de dommages et intérêts à ce titre et de nullité du licenciement, et de réduire en conséquence la condamnation prononcée au titre des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE M. X... soutient que la RATP a manqué à son obligation de sécurité de résultat, prévue par les articles L. 4121-1 et suivants, L. 4624-1 et R. 4624-1 du code du travail, en ne respectant pas les avis du médecin du travail ayant préconisé son changement de site, un mi-temps thérapeutique, une interdiction de déplacement sur le site de [...] et l'interdiction de faire travailler M.

AUX MOTIFS QUE : « Sur les préjudices invoqués et sur le lien de causalité : La documentation médicale produite par l'employeur, extraite de sites internet, ne saurait suffire à démontrer que la lombosciatique à l'origine de l'arrêt de travail de M. X... n'aurait pas été décelée si les visites de prévention avaient eu lieu, de sorte que le lien de causalité entre le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et l'arrêt de travail doit être retenu ; c'est en raison de cet arrêt de travail que M. X... n'a pu se présenter au test d'évaluation prévu initialement dans la nuit du 07 au 08 mars. Cependant, l'employeur a tenu compte de cet empêchement en repoussant le test au 18 mars de 1 h 30 à 3 h 30 (heures UTC ou Temps Universel Coordonné), ce qui permettait à M. X...

de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur, d'indemnité pour licenciement nul et de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X...

; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen qui établissait que l'état de santé de la salariée s'était dégradé bien antérieurement aux faits imputés à la société employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société RTE à payer à Mme X...