Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 4 avril 2019, 16/03056

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Primes / variable • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

04/04/2019

Numéro d'affaire

16/03056

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2019 N° RG 16/03056 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QYY5 AFFAIRE : [V] [Q] C…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2019 N° RG 16/03056 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QYY5 AFFAIRE : [V] [Q] C/ SAS APIC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mai 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Encadrement N° RG : 15/00236 LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [V] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Mylène COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0840 APPELANT **************** SAS APIC [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Carole BAZZANELLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0206 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le…