Obligation de sécurité : décisions et repères – page 323

Il est par ailleurs établi que M. F... embauché en 2011 n'a bénéficié ni de visite médicale préalable à l'embauche, ni de visite périodique ou de visite préalable à son affectation sur des vacations couvrant des plages horaires de nuit, alors qu'il aurait dû bénéficier à ce titre d'un suivi médical renforcé, de sorte qu'il y a lieu de juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de M. F....

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande principale au titre de la nullité du licenciement, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral, de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement nul, et d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS énoncés au premier moyen. 1° ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité ; que la salariée avait fait valoir qu'à supposer que la hiérarchie n'ait joué aucun rôle direct et voulu dans la dégradation de son état de santé, son abstention a directement entraîné cette dégradation de l'état de santé (conclusions, p.

voir juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral, sexuel et violences physiques voir condamner la société Déclic'solutions au paiement des sommes suivantes : - 65 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 13 710 euros à titre de rappel de salaires et 1 371 euros au titre des congés payés afférents, - 2 742 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 274 euros au titre des congés payés afférents, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ALORS QUE, premièrement, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au harcèlement moral, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif relatif au manquement, de la part de l'employeur, à l'obligation de prévention, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ALORS QUE, deuxièmement, l'obligation de sécurité de résultat dont l'employeur est débiteur en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés lui impose de prendre sans attendre les mesures nécessaires en présence d'un simple risque de harcèlement moral, quand bien même aucun harcèlement moral ne serait encore constaté ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la société HOTEL RESTAURANT LE SAINTE MERE n'avait pas manqué à son…

; que licenciée par lettre recommandée du 26 juillet 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale le 10 mars 2011 pour que soit annulé son licenciement au motif qu'il repose sur sa dénonciation de faits de harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes fondées sur le harcèlement moral, le manquement à l'obligation de sécurité, l'exécution fautive du contrat de travail et visant à la réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 et L.

; qu'après exécution du préavis, il a quitté définitivement l'entreprise le 31 août 2014 ; que le 27 avril 2015, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire équivoque son départ à la retraite qui doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à raison de manquements de l'employeur aux obligations de sécurité et d'exécution loyale du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas être signé par le président et le greffier, alors selon le moyen, que le jugement doit être signé par le président et par le greffier à peine de nullité ; qu'en l'espèce, l'arrêt n'est signé ni par le greffier ni par le président en sorte que la cour d'appel a violé de l'article 456 du code…

l'employeur ; qu'en premier lieu, la demanderesse ne produit pas le procès-verbal de la réunion extraordinaire du CHSCT du 20 septembre 2017 avec comme ordre du jour : les risques psychosociaux dans l'entreprise ; qu'elle fournit uniquement un écrit daté du 13 septembre 2017 émanant des membres du CHSCT qui fait état : - de la nécessité de procéder à un état des lieux des conditions de travail des salariés du réseau, de la nécessité de se faire assister d'un expert pour les aider dans leur mission, au vu des constats des situations de souffrance au travail et de mal-être chez les salariés sur le périmètre national, - de la production de 6 documents, à savoir le procès-verbal du comité d'entreprise du 2 avril 2015 sur les situations de souffrance au

Il résulte des énonciations qui précèdent que l'employeur échoue à démontrer que la sanction infligée, les délais subis, les modifications au contrat de travail et la race de chien fournie sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le harcèlement moral étant ainsi établi, il n'y a donc pas lieu d'examiner le moyen tiré par l'appelant, de l'inexécution de l'obligation de sécurité. Compte tenu des circonstances du harcèlement subi, de sa durée, et des conséquences dommageables qu'il a eu pour Monsieur X..., telles qu'elles ressortent des pièces et des explications fournies, notamment de ses arrêts de travail et du fait qu'il ait été contraint d'accepter des modifications à son contrat de travail, le préjudice en résultant pour Monsieur X...

particulièrement dégradés au sein de l'association ETS! au point qu'à l'automne 2010 les services de l'inspection du travail ont effectué un signalement auprès du procureur de la république pour des méthodes de management de la hiérarchie de l'association caractéristiques de harcèlement moral, d'entrave au fonctionnement du CHSCT et de non-respect de son obligation de sécurité des salariés; que Monsieur G... va jouer un rôle actif dans l'exercice de ses mandats représentatifs qui l'a mené dès 2008 à être en désaccord avec sa hiérarchie s'agissant de l'usage par celle-ci de la langue anglaise tant dans les relations quotidiennes de travail qu'au sein des institutions représentatives du personnel; que Monsieur G...

sur le grief « d'insultes envers vos collègues de travail, représentants du personnel » : que la réalité de ce grief est établie au vu des pièces susvisées ; que la violation de règles de sécurité par le salarié, non seulement le mettait en danger mais était également de nature à mettre en cause la responsabilité civile et pénale de l'employeur au nom de sa propre obligation de sécurité ; que cette circonstance justifiait à elle seule la rupture du contrat de travail ; que de plus, le comportement négatif et insultant adopté par M. D...

il résulte des débats que M. S... a été convoqué à l'entretien préalable à son licenciement avant l'expiration du délai imparti pour établir les documents litigieux et que l'employeur ne lui a laissé ni le temps ni les moyens de remplir cette mission ; la cour observe que l'association prétend caractériser les manquements de son directeur général sur la base dudit courrier, lequel mentionne son absence de réponse à des demandes qu'elle lui aurait adressées au sujet de l'organisation de son service d'AEMO ; la cour note qu'il est fait mention dans ce courrier d'un document afférent à la nouvelle organisation remis par M. S...

prétendument subies, et que l'attestation de Mme O..., elle-même en litige avec l'employeur, est rédigée en des termes très généraux sans précision ni de dates ni d'événements en particulier ; qu'au vu de ces éléments, il ne peut être présumé ni de l'existence d'un harcèlement moral de la part de l'employeur, ni de ce que ce dernier aurait manqué à son obligation de sécurité de résultat quant à la préservation de la santé de sa salariée ; que Mme A... justifie par ailleurs avoir été indemnisée du 11 juin 2012 au 11 juin 2015 par Pôle Emploi ; qu'en l'absence d'autres éléments qui permettraient de justifier de la réalité d'un préjudice distinct subi par l'appelante, celle-ci sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.