Obligation de sécurité : décisions et repères – page 318

travail au sein de la Société Effort management. D'où il se déduit que les agissements invoqués par Madame S... L... à l'encontre de son employeur, ne caractérisent pas des faits de harcèlement moral, ce qui conduit la Cour à rejeter la demande de dommages et intérêts présentée de ce chef ainsi que la demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité » (arrêt p. 9-11) ET AUX MOTIFS QUE « comme il a été dit plus haut, l'exercice du droit de retrait par Madame S... L... pour justifier son départ brusque de la société le 10 juin 2014 a été considéré sans fondement, faute pour la salariée de démontrer qu'elle courrait un danger grave et imminent sur son lieu de travail » (arrêt p.

Quant au certificat du médecin du travail, délivré un an et demi après le début des arrêts de travail de la salariée, il rapporte les déclarations de celle-ci, et l'évocation par lui d'un climat délétère dans l'entreprise présente un caractère général. Mme V...

sur la manière de servir de M. W... étant quant à elles indifférentes quant à l'appréciation de la réalité du harcèlement ; qu'il y a lieu en conséquence, confirmant la décision des premiers juges, de conclure que l'inaptitude de M. W... avait bien pour origine des faits de harcèlement moral, que la société Location Transports L... Matériaux a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de M. W... et que le licenciement de ce dernier est nul, l'indemnité allouée à M. W...

de le faire par lettre "relatant les faits, gestes, paroles ou attitudes (datés)" permettant de présumer un harcèlement (1. Saisine de la Commission paritaire) ; qu'en conclusion les faits invoqués par Mme S...

La société Espace masculin fait grief à l'arrêt attaqué : DE L'AVOIR condamné à payer à Mme N... la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral distinct ; AUX MOTIFS QU' « en vertu des dispositions de l'article L 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, qu'il est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment de harcèlements moral ; que Mme N...

de compromettre son avenir professionnel » ; Article L. 1152-5 : « Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire" ; Article L 1152-4 : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral » ; que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment-en matière de harcèlement moral et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés (Cass. Soc. 19 octobre 2011, RJS 2012 n° 5) ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1152-1 et L.

fixer le salaire de référence à 21 716 euros brut / mois - constater l'existence d'un co-emploi des sociétés BT Group PLC et BT France - condamner solidairement les sociétés BT Group PLC et BT France à régler les sommes suivantes : - 260 592 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 10 000 euros à titre d'indemnité pour violation de l'obligation de sécurité de la santé - 10 000 euros à titre d'Indemnité pour licenciement vexatoire - 3 000 euros à titre d'indemnité pour remise tardive de l'attestation Pole emploi - 130 296 euros à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé - 126 340 euros à titre d'indemnité pour perte chance de réaliser la vente de stock-options et actions attribuées non exerçable au moment du licenciement - 3 582 euros au titre des 5 jours de Congés…

de l'altercation, que, dès lors, un doute subsistait sur la responsabilité de l'altercation et que ce doute devait être porté au bénéfice du salarié. Le conseil de prud'hommes a dit que, par voie de conséquence, la violence, reconnue par les deux parties, de l'altercation du 7 mars 2014 devait être considérée comme un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité qui devait être sanctionnée et que, bien que ne soit établi aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Monsieur [D] [U], néanmoins, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait de l'employeur. Toutefois, le juge est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont faites.

Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposent pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé

le 15 mai 2008 aux chargés d'affaire SFR, sans indication de destinataires ; qu'effectivement ainsi que l'indique la SA SNEF, les notes, directives n'établissent en rien qu'elles étaient adressées exclusivement à des cadres, que J... I... ne discute pas l'indication que certains destinataires d'un rang moindre que lui étaient également en diffusion, que l'obligation de sécurité ressort effectivement des fonctions d'un agent de maitrise ainsi que l'établit la fiche de poste du conducteur de travaux qui a également vocation à établir des procès-verbaux de réception des travaux ; que la société établit que les commandes pouvant être établies par le conducteur de travaux sont visées par le chef de service ou le responsable achat ; que le cosignataire des ordres de facturation M. M...

; QU'en l'espèce, X... R... reproche à l'association UNIS VERS L'EMPLOI de s'être abstenue de mettre en place un soutien psychologique de nature à permettre à ce salarié de surmonter le traumatisme qui l'a affecté après qu'il a découvert et dénoncé les détournements imputés à K...

B..., y compris pendant les périodes d'absence et notamment de congés ; qu'en conséquence il sera fait droit aux prétentions de l'appelant au titre du rappel de rémunération correspondant au forfait transport pour la période courant du 1er janvier 2008 au 6 avril 2009 à hauteur de 1 143,33 € brut ; que M. B... soutient en second lieu que la Scop Espaces Verts a manqué à son obligation de sécurité de résultat en ayant omis de prendre en compte les préconisations de la médecine du travail qui, à la date du 15 janvier 2007 (son annexe 35), a lors d'une visite périodique rendu un avis d'aptitude avec réserve pour le poste de chauffeur P.L. dans les termes suivants : « Apte à la conduite PL et à la conduite d'engins de chantier. Eviter le port et la manutention de charges lourdes » ; que M. B...