Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-23.892

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Forfait jours • Harcèlement moral • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2019

Numéro d'affaire

17-23.892

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00963

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Cassation partielle Mme BASSET, conseiller le plus ancien faisant fonction d…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Cassation partielle Mme BASSET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 963 F-D Pourvoi n° W 17-23.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... S..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient pré…