Obligation de sécurité : décisions et repères – page 319

; qu'enfin l'avis d'inaptitude, en date du 26 mai 2010, ne peut pas non plus établir une dégradation des conditions de travail puisque intervenue ensuite de près de trois années d'arrêt maladie sans discontinuité, donc sans lien avec le vécu sur le lieu de travail ; que la situation de harcèlement moral n'étant pas établie, la salariée sera déboutée de ses demandes, tant sur le fondement de ce harcèlement, que sur la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ou de prévention du harcèlement moral imposé par l'article L.

une démonstration inverse et qui, en conséquence, fait supporter à l'employeur la charge entière de la preuve d'une situation conflictuelle à laquelle il est personnellement étranger, la cour de Lyon a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la responsabilité de l'employeur est engagée envers les victimes de harcèlement commis par les salariés de l'entreprise et qu'il lui incombe, pour satisfaire à l'obligation de sécurité de résultat dont il est débiteur envers l'ensemble du personnel de prendre sans délai des mesures propres à faire cesser un tel trouble ; qu'étant admis que le comportement de Madame Y...

une démonstration inverse et qui, en conséquence, fait supporter à l'employeur la charge entière de la preuve d'une situation conflictuelle à laquelle il est personnellement étranger, la cour de Lyon a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la responsabilité de l'employeur est engagée envers les victimes de harcèlement commis par les salariés de l'entreprise et qu'il lui incombe, pour satisfaire à l'obligation de sécurité de résultat dont il est débiteur envers l'ensemble du personnel de prendre sans délai des mesures propres à faire cesser un tel trouble ; qu'étant admis que le comportement de Madame Z...

Par ailleurs, la salariée s'est brutalement vue formaliser des reproches et délivrer deux sanctions disciplinaires qui sont apparues en lien avec le harcèlement subi. C'est donc par une juste appréciation du préjudice résultant des agissements de harcèlement que le conseil de prud'hommes a pu allouer à Mme Y... la somme de 10700 euros à titre de dommages et intérêts. Sa décision sera confirmée. indemnité pour violation de l'obligation de sécurité de résultat : L'interdiction de faire subir au salarié des agissements répétés de harcèlement moral est distincte de celle énoncée par l'articme L. 1152-1 du code du travail qui lui impose de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des salariés.

et intérêts pour licenciement nul, 8.131,32 € à titre d'indemnité de préavis et 813,13 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents, ainsi que 2.258,70 € à titre de rappel de congés payés, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « La salariée soutient que la société a gravement méconnu son obligation de sécurité de résultat en ne tenant pas compte de ses alertes et en entravant le fonctionnement du CHSCT. La société réplique que le 10 février 2010, Mme Z... a transmis le support de son entretien annuel d'évaluation au directeur des ressources humaines dans lequel elle mettait en cause le comportement de M. D...

Mais attendu d'abord que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des conclusions rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que le salarié ne demandait plus de constater qu'il avait été victime de harcèlement moral ; Attendu ensuite que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté l'absence de violation par l'employeur de son obligation de sécurité et de son obligation de prévention du harcèlement moral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de toutes ses demandes, alors, selon les moyens : 1°/ que lorsque la procédure…

animation par avenant du 4 avril 2006, a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 30 juillet 2008 ; que par jugement du 16 février 2010, le conseil des prud'hommes de Lille a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt du 7 mars 2012, la cour d'appel de Paris a en outre condamné l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité à l'égard de Mme Y..., retenant que cette dernière établissait des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral de la part de l'une de ses collègues, Mme Z... ; que Mme Y... a ensuite saisi le conseil des prud'hommes de Créteil afin d'obtenir la condamnation de Mme Z... à lui verser des dommages-intérêts pour le harcèlement dont elle estime avoir été victime ; Attendu que Mme Y...

considérant que cela ouvrait à la porte à des dérives sans apporter en matière de prévention des RPS ; qu'une déléguée du personnel relate une situation de risque grave et imminent concernant trois personnes le 10 novembre 2016 ; que le CHSCT produit une analyse des RPS du 14 novembre 2016 sur la base d'un questionnaire confirmant des conditions de travail délétères (urgence et pression), une surcharge de travail, la surcharge d'informations via les courriels, webex, e-learning et des problèmes informatiques ; que l'employeur produit le rapport annuel 2015 du service santé au travail, aux termes duquel il existe une prévention tertiaire : prise en charge des situations individuelles dégradées, un support au management et des rencontres régulières au sein de la commission des RPS ;

de nuit. L'article L. 2251-1 du code du travail interdisant de déroger par accord collectif aux dispositions légales revêtant un caractère d'ordre public. Qu'en outre cela serait contraire aux objectifs poursuivis par le législateur, le repos compensateur ayant un objectif de sécurité en matière de protection de la santé publique et l'employeur ayant une obligation de sécurité de résultat dans ce domaine. Que « le procès-verbal de la réunion de signature du 14 novembre 2014 », non étendu contrairement à ce qu'affirme la défenderesse sans en apporter la preuve, ne saurait être investi d'une quelconque valeur normative, l'arrêté d'extension ne portant que sur le texte visé dans l'arrêté.

Le 28 mars 2014 il était licencié pour faute grave au motif d'un harcèlement moral managérial. Le 5 mai 2014, M. E... a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, aux fins de voir : - juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - juger que le contrat de travail a fait l'objet d'une exécution déloyale et que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la convention de forfait en jours, - condamner son ex-employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité ainsi que de dommages et intérêts. Par jugement du 29 février 2016, le conseil de prud'hommes de Bordeaux, section encadrement, - juge le licenciement de M. E...

Selon la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, le classement des agents de maîtrise ou techniciens au niveau IV concerne des emplois exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l'interprétation des informations et requiert des diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation initiale ou professionnelle (BTS, DUT, DEUG, niveau III de l'éducation nationale).

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits aux pourvois principaux par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme X... n'a pas été victime d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat, ni de harcèlement moral, d'avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formé par Mme X...