Obligation de sécurité : décisions et repères – page 319

et qu'il a pu légitimement considérer que cette absence injustifiée en dépit de ses invitations au salarié de lui faire connaître sa situation, était constitutive d'une faute grave rendant impossible le maintien du contrat y compris pendant la durée du préavis; que, par voie de conséquence, la demande de R... N... en dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité en raison de l'omission d'organisation de la visite de reprise est rejetée ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer intégralement la décision du conseil de prud'hommes en ce compris les frais irrépétibles et les dépens ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le 19 décembre 2012, le contrat de travail de M. N...

moral et de celle consécutive de dommages et intérêts ; Attendu aussi que l'origine de l'inaptitude constatée au terme des deux avis des 14 et 31/03/2014 par le médecin du travail ne peut être mise en rapport, même partiellement, ni avec un harcèlement moral dont l'existence a été écartée ci-dessus, ni avec un quelconque manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat dont l'existence n'est pas davantage établie:, l'employeur justifiant de ses démarches régulières auprès de la médecine du travail ; Qu'il est aussi justifié par l'employeur des recherches infructueuses pour parvenir au reclassement au sein des différentes sociétés du groupe, à l'exception du poste proposé à l'intéressée à La Casla et refusé ; Que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a considéré le…

le salarié de sa demande tendant à voir indemniser le préjudice subi du fait de l'absence de formation, en application de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 1 000 euros la somme allouée au titre du préjudice résultant de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité. AUX MOTIFS QUE il résulte des articles L. 4121-1, L. 4624-1, R. 4624-10 et R.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société de recyclage de matières plastiques Sorepla industrie Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que Monsieur W... avait été victime d'agissements de harcèlement moral et de discrimination syndicale de la part de la société SOREPLA INDUSTRIE et que cette dernière avait manqué à l'obligation de sécurité et aurait imposé à Monsieur W... une modification de ses conditions de travail, d'AVOIR, en conséquence, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société SOREPLA INDUSTRIE, dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société SOREPLA INDUSTRIE à payer à Monsieur W...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la salariée n'avait pas été victime d'un harcèlement moral et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. AUX MOTIFS propres QUE sur le harcèlement moral et le lien avec l'inaptitude, la salariée invoque le harcèlement dont elle a été victime ainsi qu'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; que s'agissant du harcèlement, aux termes de l'article L.

l'employeur. Toutefois, en cas d'annulation définitive par Je juge de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1. L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission ( )" ; qu'en la présente espèce, la décision du comité d'hygiène et de sécurité de recourir à l'expertise a été adoptée dans un premier temps le 1er juin 2017 ; qu'après avoir exposé l'existence de risques psychosociaux sur le

et l'absence de contrat d'occupation du logement de fonction signé par celle-ci n'avaient pas mis l'association Société des jeunes ouvriers dans l'incapacité de rompre immédiatement les relations contestées créées par M. G...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SAS société Golf du Médoc du Pian à payer à Mme B... la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la situation de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral ; que l'article L.

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme V...-O... et l'union locale des syndicats CGT de Dijon. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice causé par le harcèlement moral et la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité. AUX MOTIFS propres QUE sur le harcèlement moral et la discrimination, qu'il résulte de l'article L.

harcèlement moral ou sexuel à son égard et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné l'INSTITUT DE CANCEROLOGIE L... I... à payer à Madame U... M... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS : précédemment visés par le premier moyen de cassation ; ET AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.

réalisés par la salariée, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le salarié en violation de l'article L.3171-4 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat et exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS propres QUE tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l'employeur d'exécuter le contrat de bonne foi ; qu'aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, de prendre les mesures nécessaires qui comprennent des actions de prévention des…

se comportait de façon déplacée et harcelante à l'égard de plusieurs collègues féminines ; que contrairement à ce qu'il prétend, les attestations des salariées sont cohérentes et circonstanciées, corroborées par l'attestation de Mme K... et les échanges de SMS, si bien que devant ce comportement ainsi dénoncé, la société Sanofi-Aventis Groupe, tenue envers ses salariés à une obligation de sécurité, n'avait d'autre choix que de mettre immédiatement un terme à la relation de travail ; ce comportement de M. O... constituait donc la véritable cause de son licenciement ; que la Cour étant suffisamment informée des faits par les pièces versées aux débats par les parties, il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M. O...