Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-23.033

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/2019

Numéro d'affaire

17-23.033

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10661

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10661 F Pourvoi n° N 17-23.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Espace masculin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme Q... N..., domiciliée [...] , 44800 Nantes Saint-Herblain, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, consei…