Obligation de sécurité : décisions et repères – page 258

« 2°/ que la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque de contracter une maladie liée…

« 2°/ que la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque de contracter une maladie…

était à cette date sous l'effet de l'article R. 4624-3 ; Que l'obligation de l'employeur s'exerce en cas d'absence ininterrompue du salarié supérieure à 21 jours, ou à la suite d'absences répétées pour raisons de santé, alors, l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale de reprise dans les 8 jours du retour du salarié, faute de quoi il manque à son obligation de sécurité de résultat ; Qu'il est donc évident que cette obligation ne peut s'exercer que s'il y a retour du salarié dans l'entreprise ; Qu'or en l'espèce, non seulement l'employeur ne reçoit plus d'arrêt de travail depuis le 1/7/12, mais la salariée n'a pas non plus repris son travail à cette date ni donné d'information supplémentaire sur sa situation, elle ne pouvait donc faire l'objet d'une visite de reprise ; que dès lors elle se retrouve…

exécuter de bonne foi le contrat de travail. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la RESAMUT s'est rendue coupable à l'égard de V... L... de plusieurs manquements graves à ses obligations nées du contrat de travail : absence de reprise du paiement du salaire après le délai d'un mois, absence de recherche de solution de reclassement, violation de l'obligation de sécurité l'article L 4121'1. Pour autant, ces manquements contractuels de l'employeur ont duré 3 ans et n'ont manifestement pas empêché la poursuite de la relation de travail pendant tout ce temps, puisque V... L... n'a pas jugé nécessaire de saisir le conseil de prud'hommes ou d'adresser à la RESAMUT une quelconque réclamation à ce sujet avant le 6 décembre 2013. Ainsi, V... L...

fait état de manquements graves de la part de M. X... : "présence trop importante d'enfants au regard des dispositions de l'agrément, salariées récemment embauchées par M. X... et reconnues inaptes par épuisement, dénigrement de certains salariés, oubli d'une petite fille à l'accueil du centre de loisirs, rappel à l'ordre de l'inspection du travail sur des manquements à l'obligation de sécurité sur une salariée, heures supplémentaires non régularisées et absence de remboursement des frais de transport" ; que les problèmes de santé de M. X... ont démarré en 2009, date à laquelle d'après l'attestation de M.

1. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bobigny, 13 décembre 2018), rendue en la forme des référés, suite à la dénonciation de faits de harcèlement moral, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Amada (le CHSCT) a décidé de recourir à une expertise en application de l'article L. 4614-12 du code du travail par délibération du 19 septembre 2018. 2. Le 3 octobre 2018 a été transmis à la société le devis relatif au coût prévisionnel de l'expertise, portant sur l'intégralité du personnel de la société. 3. Par acte d'huissier du 15 octobre 2018, la société a fait assigner le CHSCT, aux droits duquel vient le comité social et économique de la société Amada, devant le président du

Aux termes de l'article R. 4422-1 du code du travail l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés à l 'article L. 4121-2 du même code. Selon l'article R.

, en dépit de sa connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail, n'avait pas organisé de visite médicale de reprise à compter du 17 mai 2016, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur version modifiée par le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012.

au sein du service P..." et l'existence d'un possible harcèlement moral (pièce 76) ; qu'il ne peut être reproché à la Direction d'AXEREAL d'avoir fait le choix de constituer une commission d'enquête afin de faire la lumière sur les faits dénoncés et de confier les auditions à des consultants extérieurs afin de garantir une réelle neutralité, eu égard à l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur ; que si l'appelant a pu mal vivre cette situation dans la mesure où ces faits concernaient la direction qu'il était chargé de manager, force est de constater qu'il n'est rapporté aucun élément de nature à le stigmatiser ou à l'accuser ; que de plus, s'il n'a pas été associé à la mise en place de ladite commission, ce qui se comprend puisqu'il était directement concerné, il a cependant été entendu, tenu informé…

(page 18 de ses conclusions). Au regard du danger repéré d'écrasement mentionné dons le document d'évaluation des risques (pièce n°4) , la mise en place. de ce mode opératoire ne pouvait cependant qu'être associée à une formation rigoureuse et à un suivi constant de son respect par les salariés de l'entreprise, les deux incombant à l'employeur, eu égard à l'obligation de sécurité renforcée qui pèse sur lui. Or, en l'espèce, si la SAS Gates justifie de ce qu'en dehors des formations concernant d'autres postes de travail, M. S... Y... a bénéficié de deux formations à son poste de freineur, les 23 mai et 29 août 2013 incluant un "rappel détaillé sur les modes opératoires" et une "mise en application.

; que le médecin du travail corrobore l'avis d'une grande partie du personnel travaillant sous l'autorité de M. O... puisque, le 26 novembre 2013, il écrit au directeur : « En 2012, j'avais constaté dans le personnel de restauration et plus particulièrement de cuisine un très fort état de stress, de pression, de démotivation et d'angoisse avec menaces de démissions lié, selon leurs dires, à un management inapproprié » ; qu'il convient de rappeler l'obligation de sécurité de résultat mise à la charge de l'employeur en matière de santé ; que le licenciement est justifié par une faute grave et que le comportement de M. O... imposait de mettre fin immédiatement à la relation de travail ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE le comportement de M. O...

vu fixer aucun objectif annuel dont dépendait sa rémunération et n'a perçu aucun versement de la part variable de sa rémunération pendant plusieurs années, qu'il avait fait l'objet d'arrêts de travail pour dépression, avait fait l'objet d'un suivi psychiatrique et avait dû supporter un traitement médicamenteux très lourd, tandis que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, n'avait pris aucune mesure pour le protéger ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur ces griefs, n'a pas examiné l'intégralité des éléments dont le salarié se prévalait et n'a pas pris en compte les documents médicaux qu'il produisait pour apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des…