Obligation de sécurité : décisions et repères – page 259

et indemnités. Par jugement rendu le 5 juillet 2016, le conseil de prud'hommes de Montpellier a : Dit que le licenciement de Mme [F] n'est pas causé par une faute grave et se trouve sans cause réelle et sérieuse ; Condamné la Fondation Perce Neige à payer à Mme [F] les sommes suivantes : - 5 000 € de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; - 21 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3 556,96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 355,69 € titre de congés payés y afférents ; - 7 336,23 € à titre d'indemnité de licenciement ; Condamné la Fondation Perce Neige à payer à Mme [F] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné la Fondation Perce Neige aux entiers dépens.

A titre très subsidiaire : - constater qu'elle a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, - reconnaître l'origine professionnelle de son inaptitude, - constater que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la méconnaissance par l'employeur des dispositions légales en matière d'inaptitude et en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, - condamner la Bred Banque Populaire à lui payer les sommes de : * 108735,12 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.

physique médicalement constatée par le médecin du travail. Le 30 mars 2017, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de : - Condamner l'association Les Papillons Blancs du Finistère à lui payer les sommes suivantes : '' 30.000 € net à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité, '' 85.000 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '' 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Prononcer l'exécution provisoire sur la totalité des condamnations, - Condamner l'association aux entiers dépens. La Cour est saisie de l'appel régulièrement formé le 2 juillet 2018 par M.

condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 10 000 euros au titre des dommages-intérêts pour harcèlement moral, et subsidiairement, 10 000 euros au titre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 10 000 euros au titre des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 5 000 euros au titre des dommages-intérêts pour violation des dispositions légales sur le forfait-jours (absence d'entretien forfait-jours) et sur le temps de travail ; - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 9 802 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et 980 euros au titre des congés payés afférents ; - condamner la SA GEFCO à verser à M.

que la lettre de licenciement n'est pas suffisamment motivée, observe que dans la mesure où sa maladie avait une origine professionnelle dont l'employeur avait connaissance, il lui appartenait de consulter les délégués du personnel avant toute proposition de reclassement, outre que l'employeur a manqué tant à son obligation loyale de reclassement qu'à son obligation de sécurité'; il estime en conséquence son licenciement discriminatoire et nul compte tenu de son handicap'; à titre subsidiaire, il estime que son inaptitude est la conséquence du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et qu'en toute hypothèse le jugement déféré doit être infirmé.

que sa rémunération aurait dû être de 35 % du chiffre d'affaires toutes taxes comprises, soit 248 620 euros, - que, toutefois, elle n'a perçu que 185 650 euros, - que la somme de 62 970 euros lui est donc due à titre de rappel de salaire, - sur son accident du 1er juillet 2010, - que l'employeur ne lui a pas porté assistance, - qu'il a ainsi méconnu son obligation de sécurité, - que le retard dans sa prise en charge a entraîné la perte de son oeil gauche, - que, par suite, elle a été arrêtée du 30 janvier 2012 au 22 mars 2016, - que le préjudice subi de ce chef s'élève à la somme de 336 700 euros, à raison d'un salaire moyen après rappel de commissions de 5 180 euros, - sur la rupture de son contrat de travail, - que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement, - que la rupture du contrat de…

2013 outre 120,73 euros de congés payés afférents, de 4 198,84 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2014 outre 419,88 euros de congés payés afférents, de 3 681,41 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2015 outre 368,14 euros de congés payés afférents, la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme V... aux torts de son employeur s'analysait en un licenciement nul, d'AVOIR en conséquence condamné l'association Comité Rhône Alpes gourmand à payer à Mme V...

de rappels de salaire subséquente, de ses demandes en paiement de sommes au titre de l'intéressement 2014 à 2017 et au titre de la participation 2014 à 2017, d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur à la somme de 72 840,43 euros à titre de rappel de salaire de 2015 à 2018 et d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur au titre de son manquement à l'obligation de sécurité à la somme de 10 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte de ce qui précède que Mme J... a assumé les fonctions de Maître d'oeuvre depuis le mois d'avril 2012 et ce, jusqu'en 2015. ( ) Sur la demande de dommages et intérêts pour non reconnaissance du statut de maître d'oeuvre et discrimination salariale Madame J...

Challancin tendant à établir la prise de congés litigieux n'avaient été établis qu'en avril 2012 lors de l'interruption de la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile; 5/ ALORS TRES SUBSIDIAIREMENT QUE tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, l'employeur doit en assurer l'effectivité; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence pour cause de maladie professionnelle sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier…

à titre temporaire pendant une année, jusqu'au 31 décembre 2014, ce qu'il avait reconnu devant plusieurs témoins, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1103, 1104, 1188, 1353 du code civil, ensemble l'article L.

l'article 4 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.

; que remplit son obligation de protection de la santé et de la sécurité du salarié l'employeur qui, consécutivement à des agissements de harcèlement commis au sein de l'entreprise par l'un de ses salariés, prononce une mesure d'avertissement à l'encontre du fautif et met en oeuvre des mesures afin que le salarié victime n'ait plus à le côtoyer ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la méconnaissance par la société Presco de son obligation de sécurité à la suite de la plainte pour harcèlement sexuel de Mme U... à l'encontre de M. M..., cependant qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société a averti le salarié auteur des agissements reprochés et a proposé à Mme U...