Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 18 février 2021, 17/12827

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-5

Date

18/02/2021

Numéro d'affaire

17/12827

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2021 N° 2021/ Rôle N° RG 17/12827 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA2VM SAS COSMOSPACE C/ SELAR…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2021 N° 2021/ Rôle N° RG 17/12827 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA2VM SAS COSMOSPACE C/ SELARL JSA Copie exécutoire délivrée le : 18/02/21 à : - Me Isabelle FILIPETTI, avocat au barreau de GRASSE - Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRASSE en date du 28 Juin 2017 enregistré au répertoire général sous le n° F13/00599. APPELANTE SAS COSMOSPACE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Isabelle FILIPETTI, avocat au barreau de GRASSE INTIMEES SELARL JSA, ès qualités de mandataire liquidateur de Madame [P] [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2020 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de pr…