Obligation de sécurité : décisions et repères – page 256

de ses demandes tendant à ce que la Société DECATHLON soit condamné à lui verser la somme de 52290 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, la somme de 19975 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.3121-1 du code du travail, la somme de 14586 euros au titre du travail dissimulé ainsi que la somme de 15 000 euros sur le fondement de la violation de l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE : « Toute convention de forfait en jours passée entre un employeur et un salarié doit être prévue par un accord collectif qui assure le respect du droit à la santé et au repos du salarié ainsi qu'au respect d'une durée raisonnable de travail.

; que par application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; que le salarié soutient que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité en lui imposant des horaires de travaillant débouchant sur un dépassement des durées maximales de travail hebdomadaires absolues et relatives telles que fixées aux articles L.3121-35 et L.3121-36 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ainsi que par la convention collective applicable ; que l'attestation destinée à Pôle Emploi met en évidence que de septembre 2009 à…

exigences du texte susvisé. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, réunis Enoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la société à diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale du travail et manquement à l'obligation de sécurité ainsi qu'à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur l'une des branches du premier moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande du salarié tendant à voir fixer sa créance au passif de la société à la somme de 20 000 euros à titre de…

exigences du texte susvisé. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, réunis Enoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la société à diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale du travail et manquement à l'obligation de sécurité ainsi qu'à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur l'une des branches du premier moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande du salarié tendant à voir fixer sa créance au passif de la société à la somme de 20 000 euros à titre de…

; que par application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; que le salarié soutient que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité en lui imposant des horaires de travaillant débouchant sur un dépassement des durées maximales de travail hebdomadaires absolues et relatives telles que fixées aux articles L.3121-35 et L.3121-36 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ainsi que par la convention collective applicable ; que l'attestation destinée à Pôle Emploi met en évidence que pendant les mois de…

texte susvisé. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, réunis Enoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la société Spiegel France à diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale du travail et manquement à l'obligation de sécurité ainsi qu'à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur l'une des branches du premier moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande du salarié tendant à voir fixer sa créance au passif de la société à la somme de 20 000 euros à titre de…

Sur le moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M. C... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il aurait travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 n'appartenant pas à son employeur ; qu'en refusant au salarié l'indemnisation de son préjudice d'anxiété résultant de son exposition aux poussières d'amiante dans l'établissement de Saint Auban appartenant à la société Arkema où il a été mis à disposition de 1988 à 1998, sans examiner les…

Sur le moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M. M... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il aurait travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 n'appartenant pas à son employeur ; qu'en refusant au salarié l'indemnisation de son préjudice d'anxiété résultant de son exposition aux poussières d'amiante dans l'établissement de Saint-Auban appartenant à la société Arkema où il a été mis à disposition de 1988 à 1998, sans examiner les…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes tendant à dire nulle et annuler la révocation, voir ordonner sa réintégration et à obtenir des rappels de salaire ainsi que la reconstitution de sa carrière, le paiement de dommages intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral et à l'obligation de sécurité, et de sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement nul. AUX MOTIFS QUE Mme U...

du litige, de sorte que le juge doit examiner l'ensemble des manquements invoqués par la salariée, y compris lorsqu'ils sont avancés postérieurement à la prise d'acte ; que la cour est donc tenue d'apprécier la portée de l'ensemble des griefs invoqués devant elle, griefs au nombre desquels se trouvent ceux relatifs au harcèlement moral et au manquement à l'obligation de sécurité par l'employeur, sans avoir à rechercher la part qu'ils auraient pu avoir dans la décision de rompre le contrat de travail ; - Quant aux pressions et au harcèlement moral : Que Mme V... expose avoir fait l'objet de pressions et de harcèlement moral de la part de son employeur ; Que la société RGIS Spécialistes en Inventaire conteste tout harcèlement moral ; Qu'aux termes de l'article L.

AUX MOTIFS QUE, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; qu'il convient donc d'examiner la demande de résiliation du salarié fondée sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité face à une situation de harcèlement moral dont il se dit victime de la part d'un autre salarié ; que, sur la demande de résiliation judiciaire : M. O...

ET AUX MOTIFS QU' en application des articles L. 4121-1 et L. 1152-4 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, notamment en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Si en absence de faits de harcèlement discriminatoire, il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité au titre de la prévention des faits de harcèlement, il ressort des pièces produites que M. G... Y... a eu un malaise le 2 avril 2013 en raison de l'agressivité d'une cliente et a été hospitalisé par les pompiers qu'il a appelés lui-même, après que, selon une cliente, M. X... ait refusé de le faire.