Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-19.467

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/2021

Numéro d'affaire

19-19.467

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10273

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10273 F Pourvoi n° C 19-19.467 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 La société Euroviande service, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-19.467 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Q... I..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi [...], dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été commu…