Obligation de sécurité : décisions et repères – page 255

Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience, la société ISS Logistique et Production demande à la cour de : - A titre principal dire que les conditions ne sont pas remplies pour faire droit à la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété de M. [T], -infirmer le jugement du 3 octobre 2014, -rejeter les demandes de M. [T], Subsidiairement, -juger que la demande tirée du manquement à l'obligation de sécurité de résultat est irrecevable, -infirmer le jugement et débouter M. [T] de ses demandes, -condamner M. [T] à lui verser une indemnité de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre infiniment subsidiaire, limiter la condamnation au prorata du temps d'exposition des salariés au sein de la société, soit 24, 5 % des condamnations prononcées.

Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience, la société ISS Logistique et Production demande à la cour de : - A titre principal dire que les conditions ne sont pas remplies pour faire droit à la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété de M. [K], -infirmer le jugement du 3 octobre 2014, -rejeter les demandes de M. [K], Subsidiairement, -juger que la demande tirée du manquement à l'obligation de sécurité de résultat est irrecevable, -infirmer le jugement et débouter M. [K] de ses demandes, -condamner M. [K] à lui verser une indemnité de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre infiniment subsidiaire, ramener le quantum de l'indemnisation à de plus justes proportions. -confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat SUD Rail de ses demandes.

Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience, la société ISS Logistique et Production demande à la cour de : - A titre principal dire que les conditions ne sont pas remplies pour faire droit à la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété de M. [L], -infirmer le jugement du 3 octobre 2014, -rejeter les demandes de M. [L], Subsidiairement, -juger que la demande tirée du manquement à l'obligation de sécurité de résultat est irrecevable, -infirmer le jugement et débouter M. [L] de ses demandes, -condamner M. [L] à lui verser une indemnité de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre infiniment subsidiaire, limiter la condamnation au prorata du temps d'exposition des salariés au sein de la société, soit 26,7% des condamnations prononcées.

Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience, la société ISS Logistique et Production demande à la cour de : - A titre principal dire que les conditions ne sont pas remplies pour faire droit à la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété de M. [R], -infirmer le jugement du 3 octobre 2014, -rejeter les demandes de M. [R], Subsidiairement, -juger que la demande tirée du manquement à l'obligation de sécurité de résultat est irrecevable, -infirmer le jugement et débouter M. [R] de ses demandes, -condamner M. [R] à lui verser une indemnité de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre infiniment subsidiaire, limiter la condamnation au prorata du temps d'exposition des salariés au sein de la société, soit 26,7% des condamnations prononcées.

Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience, la société ISS Logistique et Production demande à la cour de : - A titre principal, dire que les conditions ne sont pas remplies pour faire droit à la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété de M. [S], -infirmer le jugement du 3 octobre 2014, -rejeter les demandes de M. [S], Subsidiairement, -juger que la demande fondée sur un manquement à l'obligation de sécurité de résultat est irrecevable, -infirmer le jugement et débouter M. [S] de ses demandes, -condamner M. [S] à lui verser une indemnité de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre infiniment subsidiaire, limiter la condamnation au prorata du temps d'exposition des salariés au sein de la société, soit 26,7% des condamnations prononcées.

9 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 900,00 euros à titre de congés payés incidents ; - 1 079,58 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 3 289, 21 euros à titre de rappel de salaire sur retenues injustifiées ; - 328,92 euros à titre de congés payés incidents ; - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la notification de ce jugement le 27 septembre 2018. Vu l'appel régulièrement interjeté par la SARL Saint Brice Sud le 22 octobre 2018.

Par jugement du 10 novembre 2017, la formation de départage du Conseil de prud'hommes de PARIS a annulé la sanction disciplinaire du 18 novembre 2009, a condamné la RATP aux dépens et à payer à M. [W] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, l'intéressé a été débouté de ses autres demandes, notamment à titre de harcèlement moral, violation de1'obligation de sécurité, indemnité pour nullité de la rupture du contrat de travail, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, non respect de la procédure interne de mise à la retraite, rappel de salaires, perte de chance de voir évoluer la carrière. Par conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, M.

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille et a sollicité à l'encontre de son employeur, la société NEXTIRAONE, les sommes suivantes : - 212.145 € bruts à titre de rappels de salaires, - 21.214 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 50.000 € nets de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 5.000 € nets de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 5.000 € nets de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de bonne foi du contrat de travail, - 5.000 € nets de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la violation des obligations légales et conventionnelles consécutives au forfait jour, - 3.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 10.000 € pour absence d'entretien individuel.

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation du licenciement pour discrimination en raison de son état de santé et d'une demande subsidiaire tendant à ce que le licenciement soit dit dépourvu de cause réelle et sérieuse, des demandes financières consécutives, d'une demande d'annulation d'une sanction disciplinaire ainsi que de demandes indemnitaires pour non respect par l'employeur de son obligation de sécurité, du fait de la discrimination et des circonstances vexatoires et humiliantes entourant la rupture.

Le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même cet employeur n'entrerait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2019), M. I..., engagé à compter du 25 novembre 1991 par la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) en qualité d'élève machiniste receveur, occupant en dernier lieu des fonctions de gestionnaire de parkings, a été révoqué le 6 août 2012, sans délai de préavis, pour une gestion fautive de ses activités. 2. Le 6 février 2013, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme D... de ses demandes au titre du rappel de prime d'habillage et du rappel de prime de transport et de tickets restaurant ainsi que de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'âge et en ce qu'il condamne la société Monoprix à payer à Mme D...