Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-19.759
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: B. et six autres salariés de la société Électricité de France (EDF), ayant travaillé sur le site de la centrale thermique de [.] en [.], et soutenant y avoir été exposés quotidiennement à l'inhalation de poussières d'amiante, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réparation de leur préjudice d'anxiété.
- Réponse: En statuant ainsi, alors que s'il appartient au salarié de justifier d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, l'employeur doit justifier qu'il a pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
- Solution: CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 21 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia
Conclusion : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour: CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 21 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia;
Mots-clés droit social
Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée dans le texte pertinent.
Informations clés
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 24/03/2021
- Numéro d'affaire
- 19-19.759
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:SO00371
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel de Bastia
- Arrêt de cassation Cour de cassation
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Résumé
2. Selon les arrêts attaqués (Bastia, 21 février 2018), M. H... B... et six autres salariés de la société Électricité de France (EDF), ayant travaillé sur le site de la centrale thermique de [...] en [...], et soutenant y avoir été exposés quotidiennement à l'inhalation de poussières d'amiante, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réparation de leur préjudice d'anxiété. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. Les salariés font grief aux arrêts de dire qu'ils ne justifient par aucun document de la réalité et de l'étendue du préjudice d'anxiété, que la preuve du manquement de l'employeur à leur obligation de sécurité de résultat à leur égard n'est pas rapportée, et en conséquence de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice spécifique d'anxiété, alors « que ne méconnaît pas l'obligation légale…
Texte de la décision
SOC.
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation M.
CATHALA, président Arrêt n° 371 FS-D Pourvois n° V 19-19.759 à B 19-19.765 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MARS 2021 1.
M.
H...
J...
B..., domicilié [...] , 2.
M.
X...
I..., domicilié [...] , 3.
M.
R...
B..., domicilié [...] , 4.
M.
Q...
L..., domicilié [...] , 5.