Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-25.394

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Discrimination • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/2021

Numéro d'affaire

19-25.394

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10271

Résumé

SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10271 F Pourvoi n° V 19-25.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 La société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-25.394 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à Mme O... Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, de la SCP Rochete…